ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE CARENTAN PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 28 Septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de LA POSTE S.A, et dans le respect de l’accord de branche pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 3 juillet 2025. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation du site de CARENTAN PDC. Le présent accord vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet d’adaptation de l’organisation du site de CARENTAN PDC à la date du XXXX.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de SAINT LO situé 171 rue Jean Mantelet, pour le site de CARENTAN, ZONE DE POMMENAUQUE, 50500 CARENTAN représenté par M. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de CARENTAN PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les délégués syndicaux du périmètre.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des délégués syndicaux du périmètre.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’adaptation d’organisation.
Article 1: Personnels concernés et conditions de présence
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en contrat à durée indéterminée, affectés sur le site de CARENTAN PDC et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre de l’adaptation d’organisation, soit le 24 mars 2026.
Seuls les agents des classes I, II et III bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Les intérimaires et CDD justifiant d’une ancienneté de 3 mois continus à la date de bascule du projet et toujours présents dans les effectifs à la date de mise en paiement des primes et indemnités sont également concernés par les mesures de ce présent accord.
Les mesures financières détaillées dans l’article 4 sont soumises à conditions de présence effective durant la période de vie de l’accord (soit jusqu’au 31/07/2026).
Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 24 mars 2026, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée puisse bénéficier d’un accompagnement à l’apprentissage de son nouveau périmètre.
Un mode de locomotion adapté de La Poste sera mis à disposition des agents habilités qui le souhaiteront, sur les créneaux de disponibilité, afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée (Tournées du lundi au vendredi et secteurs du samedi).
Confection des cahiers de tournée sur chaque QL : la direction s’engage à octroyer du temps pour l’aide à la numérisation des cahiers. Cette mesure sera encadrée par une vérification préalable des travaux réalisés avant engagement de la compensation et validée par le responsable d’équipe.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, la pratique du classement sur table devient un incontournable. Et sera dispensée par un préventeur à l’agent concerné.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.
Les FSE de l’établissement seront susceptibles d'intervenir en appui sur le site en transformation dans le respect des dispositions en vigueur. La tournée renfort sera branchée pendant 4 semaines pour faciliter l’apprentissage des tournées.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financières.
Il est rappelé que cet accompagnement financier s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 24 mars 2026 et de la présence effective de l’agent au cours de la période (hors congés annuels et repos compensateur) dudit accord d’accompagnement social et ainsi de sa participation à la réussite de cette mise en œuvre.
4.1 Accompagnement Financier dans le cadre de l’accompagnement au maintien de la qualité de service
L’ensemble des agents décrits à l’article 1 du présent accord pourra bénéficier des primes décrites dans le tableau ci-dessous dès lors que les conditions en sont réunies.
Le versement sera effectué le 20 juin 2026, sous réserve de la réalisation des objectifs ci-dessous précisés, et à l’identique des indicateurs de calcul de la prime d’équipe pour le présentéisme.
Cet accompagnement est soumis à la réalisation des objectifs fixés ci-dessous et évalués sur chacune des périodes identifiées.
Pour tous les agents (encadrement compris) :
Période concernée
A partir de la mise en œuvre du 24 mars 2026
Objectifs
Montant de l’accompagnement
Accompagnement financier destiné à l’appréhension de l’évolution de chaque tournée titulaire (dont ROP)
Accompagnement financier des facteurs polyvalents, rouleurs de cycles et FSE pour l’apprentissage des modifications
300€
Accompagnement financier destiné à l’appréhension de nouvelles activités 200€
4.2 : Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord pour le maintien de la qualité de service
100€ Respect de la qualité de service : QS Courrier : Maitrise des restes >= 0,75% 100€ NB : le RE est compris dans cet accompagnement additionnel
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables entre elles et avec celles définies sur les accords en vigueur.
Article 5 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients
100% des puces NFC « taguées »
La direction s’engage à fournir un FACTEO équipé de l’application permettant de taguer lesdites puces NFC à tous
Tous les casiers et contrat de réexpéditions contrôlés
La direction s’engage à fournir des grilles d’autocontrôle en lien avec le tour terrain du RE
Article 6 : Matériel spécifique
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO, y compris les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 4 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord signé, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du XXXX sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il prendra fin 31/12/2026 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
