AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL SUR LA PFC DE MOISSY
Le présent avenant de prolongation de l’accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de la Plateforme Colis de MOISSY, situé Parc de Chanteloup Bâtiment 9 77550 MOISSY CRAMAYEL représentée par en sa qualité de directrice de la DOT COLIS IDF, d’une part, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
Le syndicat FO
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que,
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par la BDSE le 28/10/2025 pour plénière du 19 novembre 2025.
Article 1: Champ d’application
Le présent avenant porte sur la prolongation dans son intégralité de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire sur la PFC de MOISSY. L’accord collectif à durée déterminée du 5 février 2024 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire est strictement liée à la PFC de MOISSY, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur la PFC de MOISSY.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord signé le 4 janvier 2024 et arrivant à échéance le 4 février 2026 est prolongé de 12 mois à compter du 5 février 2026. L’accord cessera de plein de produire tout effet à son terme, soit le 4 février 2027.
Le présent avenant sera notifié par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction Opérationnelle Territoriale IDF sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à Moissy le 12/01/2026
Pour la Poste,
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT représenté par : Pour le syndicat FO représenté par : Pour le syndicat CFE CGC représenté par :
