ACCORD LOCAL ETABLISSEMENT DE NICE EN SON SITE NICE GARIBALDI AVENANT DE PROLONGATION N° 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL COMPARTIMENT DISTRIBUTION LETTRES SECTEUR 1
Le présent avenant de prolongation de l’accord daté du 15/12/2017 relatif à l’établissement de NICE en son site de NICE GARIBALDI est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, pris en son établissement de NICE en son site de NICE GARIBALDI représentée par en sa qualité de Directrice d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires à l’accord daté du 15/12/2017, à savoir :
FO représentée par « Civilité Prénom Nom » dûment mandaté
CFDT représentée par « Civilité Prénom Nom » dûment mandaté
CGT représentée par « Civilité Prénom Nom » dûment mandaté
Et les organisations syndicales adhérentes suivantes :
UNSA représenté par « Civilité Prénom Nom » dûment mandaté,
SUD représenté par « Civilité Prénom Nom » dûment mandaté,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 15/12/2017 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de NICE en son site de NICE GARIBALDI à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à titre permanent, au compartiment distribution lettres secteur 1 de l’établissement de NICE en son site de NICE GARIBALDI situé 34 rue Barbéris 06300 Nice.
Le présent avenant porte prolongation de l’accord collectif à durée déterminée du 15/12/2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de NICE en site de NICE GARIBALDI conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de NICE GARIBALDI, pris en tant qu’entité géographique située 34 rue Barbéris 06300 Nice. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 3 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de NICE en son site de NICE GARIBALDI aménagement du temps de travail compartiment distribution lettres secteur 1 daté du 15/12/2017 expire le 18/12/2019.
Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an et 3 jours soit du 19/12/2019 au 21/12/2020 inclus. Cette disposition s’applique sous réserve de sa validité entérinée après expiration du délai d’opposition.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c'est-à-dire au 22/12/2020, et sauf décision contraire résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé auprès du service relations sociales de la DEX en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique qui se chargera des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Signatures :
Fait à Nice, le 18/12/2019
Pour la Poste,
La Directrice d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
« Civilité Prénom NOM » dûment mandaté pour la CFDT « Civilité Prénom NOM » dûment mandatée pour la CGT « Civilité Prénom NOM » dûment mandaté pour FO « Civilité Prénom NOM » dûment mandaté pour SUD. « Civilité Prénom NOM » dûment mandaté pour UNSA
