DEX BRETAGNE NOD HAUTE BRETAGNE Etablissement de Ille et Brocéliande
ACCORD RELATIF AUX TRANSFERTS D’ACTIVITE DEFINITIFS DE LA PPDC RENNES NORD – LA MEZIERE
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en termes d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par M XXXXX en sa qualité de directeur d’établissement, prise en son établissement de La Mezière situé ZA de BEAUCE – rue de la Tordelière – BP 15501 – 35522 LA MEZIERE CEDEX
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet CQC en Bretagne, la PPDC Rennes Nord située à La Mézière a été ouverte en 2012. Les activités traitement confiées à la PPDC sont la dispersion/concentration, le traitement mécanisé de plis sur TTF, l’ouverture de kubs. Depuis 2012 et ceci de manière continue, les volumes traités sur TTF et le nombre de kubs ont diminué de manière constante eu égard à l’activité baissière du courrier. Dans ce contexte, au mois de Mai 2019, le Directeur d’Etablissement d’Ille et Brocéliande a annoncé auprès du personnel et des organisations professionnelles le transfert des activités définitifs de la PPDC à l’horizon fin juin 2020. Le bâtiment sera restitué fin septembre 2020. Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette fermeture de site afin de permettre leur reclassement au sein d’entités de la DEX Bretagne, de filiales du Groupe La Poste et/ou la réalisation des projets professionnels. Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers de la PPDC Rennes Nord classe 1, classe 2 et responsables d’équipes affectés à titre permanent et en activité au 25/2/2019.
2. Mise en œuvre de l’accompagnement
2.1 – Ecoute et appui managérial
Depuis l’annonce de la fermeture définitive du site, les acteurs suivants (DE, RRH, CEP, DRHO, DO) sont mobilisés pour un fonctionnement en équipe pluridisciplinaire afin que chaque personne soit écoutée et orientée dans le cadre du dispostif décrit ci-dessous. Chaque agent concerné bénéficie des éléments suivants :
Un entretien managérial formalisé qui permet de recueillir ses souhaits,
Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques,
S’il le souhaite, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de construire son projet professionnel.
Lors des entretiens réalisés avec la ligne hiérarchique en mai et juin 2019 et afin de valider le projet professionnel de chacun, il a été acté par le Directeur d’Etablissement que des immersions (stages découverte) seraient organisées en fonction des souhaits des postiers de la PPDC. Ces dernières se déroulent depuis le mois de Mai 2019. Ces stages découverte sont organisés par les Responsables Ressources Humaines de la PPDC en lien avec les RRH des autres entités. Un point régulier avec les organisations syndicales réprésentatives sur l’état d’avancement des reclassements est réalisé.
2.2 – Modalités de proposition de postes et critères de priorité
Les agents bénéficient dans le cadre des appels à candidature d’une priorité au sein de l’établissement Ille et Brocéliande. Les postiers de la PPDC postulent à des postes via un appel à candidature.
Dispositif général :
Conformément au paragraphe 2-3 d’un avenir pour chaque postier, La Poste s’engage à ce que tout postier en situation de reclassement soit prioritaire dans le pourvoi des postes disponibles correspondant à ses compétences et qualifications.
Dispositif spécifique de communication :
Les postes à pourvoir sur les entités de la BSCC situées sur le bassin d’emploi sont communiqués aux agents de la PPDC dès diffusion sur la bourse d’emploi. Le dispositif prévoit un acte de candidature et un entretien managérial avec l’entité d’accueil. Pour les recrutements au sein de l’établissement Ille et Brocéliande, il est acté que l’ancienneté administrative est le critère retenu pour classer les candidats
– Dispositif à partir du 30 mars
À partir du 30 mars 2020, soit 3 mois avant la fin des transferts d’activité (30 juin 2020), les postiers de la PPDC pour lesquels aucun poste n’aura été trouvé seront identifiés. Les solutions de reclassement sur un nouveau poste seront faites par La Poste et adaptées à la situation de chaque agent. A cette fin, les propositions de poste seront réalisées sur tout emploi au sein de La Poste ou ses filiales correspondant aux compétences, qualifications et aptitude physique de chaque postier concerné. Le nombre de propositions de poste sur tout emploi et ses filiales sera de 3, en priorisant les postes les plus proches du domicile de l’agent. Ces solutions seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception pour les agents éloignés du service et remises en main propre contre signature pour les agents présents.
Sans retour de l’agent dans les 15 jours à venir suivant la notification de la dernière proposition de poste, La Poste, dans l’exercice de son pouvoir de reclassement, affectera les agents sur l’une des solutions proposées. Conformément aux engagements du groupe La Poste, il n’y aura aucun licenciement économique et mobilité imposée au-delà d’un rayon de 30 km autour de la PPDC.
3 – Dispositif d’accompagnement social
Le dispositif d’accompagnement du présent accord est celui relatif aux textes en vigueur à La Poste auxquels il est fait référence pour toute intégration ou complément d’information.
3.1 – Personnel concerné
Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers de la PPDC Rennes Nord classe 1, classe 2 et responsables d’équipes affectés à titre permanent et en activité au 25/2/2019.
3.2 – Volets du dispositif d’accompagnement social
Contexte général : La plan d’accompagnement vise à permettre à toutes les personnes concernées d’obtenir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs nouvelles fonctions dans les meilleures conditions et de prendre en considération les efforts consentis au regard de leur vie professionnelle et sociale. Ce dispositif comprend deux volets principaux :
Un process identifié pour mettre en œuvre l’évolution professionnelle
Un accompagnement social à l’évolution professionnelle et à la mobilité géographique
L’accompagnement social comprend :
La dispositif de formation et d’intégration
L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle
L’accompagnement de la mobilité géographique
Les indemnités compensatoires et géographiques
Le dispositif de fin de carrière et départ en mobilité externe
Si un accord national prévoyait de meilleures dispositions financières que ce présent accord durant sa période de validité, ces dernières seraient appliquées aux agents visés par le champ d’application de ce présent accord à compter de l’application effective.
3.2.1 – Le dispositif de formation et d’intégration
Des visites ou immersions de métiers existants sont organisées au sein d’autres entités pour pemettre à chaque agent de préciser son projet. Chaque agent de la PPDC peut effectuer au moins une immersion.
3.2.2 – L’accompagnement financier de l’évolution professionnelle
Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les indemnités prévues dans le cadre d’un avenir pour chaque postier seront versées selon les règles en vigueur. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en une fois en juillet 2020 ou en deux foix à la demande écrite de l’agent.
3.2.2.1 – Accompagnement à la mobilité fonctionnelle Les modalités prévues dans l’accord « Un avenir pour chaque Postier » s’appliquent.
3.2.2.2 – Accompagnement financier de la mobilité géographique Les modalités prévues dans l’accord « Un avenir pour chaque Postier » s’appliquent. L’indemnité de mobilité géographique est versée aux postiers des classes I, II et III. Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou mn) (utilisation google map).
3.2.2.3 – Accompagnement spécifique lié à ce projet Dans le cadre de le mise en œuvre de ce transfert d’activité et en complément de l’accord « Un avenir pour chaque postier », le dispositif d’indemnités suivant est prévu : Indemnité forfaitaire au titre de la descente en charge de la PPDC et transfert des activités industrielles :
500 euros.
Indemnité de changement de métier / activité / lieu de travail : 500 euros.
Mobité vers régime de travail de nuit : 250 euros
3.2.3 – Les dispositifs de fin de carrière et de départ en mobilité externe
3.2.3.1 – Mesures d’accompagnement dans le cadre des dispositifs de fin de carrière Echanges et accompagnement avec le Conseiller en Evolution Professionnelle 3.2.3.2 – Mesures d’accompagnement dans le cadre des dispositifs de fin de carrière Echanges et accompagnement avec le Conseiller en Evolution Professionnelle
4.Durée de l’accord Révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 18 février 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 18 février 2021. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
5 . Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à La Mézière, le 18 février 2020
Pour La Poste – Etablissement Ille et Brocéliande M XXXX
Pour les organisations syndicales
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
