En application des articles L 132 - 27 et L 132 - 29 du Code du Travail, la Direction de la Prévention Routière, et les organisations syndicales, ont démarré le 12 avril 2021 la négociation annuelle sur les salaires.
Préambule
La direction précise que l’inflation a été de 0,5% en 2020 avec une prévision à 0,3% en 2021. La prévision de croissance en 2021 est de 5,5%.
Réunion téléphonique du 12 avril 2021
La direction donne quelques éléments macroéconomiques en introduction :
Un PIB en baisse de 8,3% en 2020 et une prévision 2021 de hausse de 5, 5 % faite le 16 mars cad avant le 3eme confinement
Une inflation de 0,5 % en 2020 selon l’INSEE avec un prévisionnel de 0,6% en 2021
Le délégué Syndical SNECER (UNSA)
Le délégué syndical demande une augmentation générale de 2% pour l’ensemble des salariés. A cela, il souhaite ajouter une prime Covid dont le montant est à évaluer par l’employeur pour remercier l’engagement professionnel de tous, malgré le contexte de l’épidémie très anxiogène.
La Direction
La direction prend note de ces demandes et un second rendez-vous est fixé courant mai.
Réunion téléphonique du 28/05/2021
La direction propose une augmentation de 1,7% pour les animateurs avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Elle propose également le versement d’une prime Macron d’un montant de 500 euros pour tous les salariés présents au moins 8 mois en 2020 et toujours présents au 30 juin 2021 La direction se réserve le droit d’attribuer également des primes ou augmentations individuelles.
Conclusion
L’organisation syndicale UNSA approuve la proposition de la Direction. L’augmentation de 1,7 % sera faite pour les animateurs et portée sur la paie du mois de juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Les primes seront également portées sur la paie du mois de juin 2021.
Durée du protocole
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.
Opposition, publicité et dépôt
A compter de la notification du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
