La Prévention Routière Formation, sise 33 rue de Mogador à Paris (75009), représentée par Mme , en sa qualité de ,
d’une part,
et
L’organisation syndicale SNECER (UNSA), représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de représentante du Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Le 14 juin 2022, La Prévention Routière Formation signait avec l’organisation syndicale SNECER un accord d’entreprise fixant à 0,42 euros par kilomètre (vs 0,38) à compter du 1er juillet pour les formateurs délivrant une prestation dans un autre centre départemental que celui auquel il était rattaché et pour l’ensemble des autres salariés. En date du 4 avril 2023, la représentante du Délégué Syndical SNECER (UNSA), XXXXXX demande de porter à 0,45 euros le remboursement du kilomètre. En date du 15 avril, la direction rappelle qu’une augmentation du barème kilométrique a été faite en 2022. La direction indique ensuite que les indemnités kilométriques sont régies par un accord d’entreprise spécifique. Elle propose de réfléchir à un barème de remboursement modulé en fonction de la puissance du véhicule. En date du 26 juillet, La représentante du Délégué Syndical SNECER (UNSA), XXXXXXXX souhaite que le remboursement des kilomètres reste forfaitaire.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés formateurs (psychologues, BAFM, BAFCRI) et à l’ensemble des autres salariés travaillant à la date du 1er août 2023 à La Prévention Routière Formation, dont le siège social est situé 33 rue de Mogador à Paris (75009).
Article 2 : Objet de l’accord
A compter du 1er septembre 2023, les frais kilométriques des formateurs salariés de La Prévention Routière Formation seront remboursés à hauteur de 0,43 euros par kilomètre lorsque le formateur délivre une prestation pour un autre Centre Départemental que celui auquel il est rattaché. Les frais de déplacement ne sont pas dus lorsque le formateur travaille pour le Centre Départemental auquel il est rattaché.
Le taux de remboursement de 0,43 euros par kilomètre s’applique également à partir du 1er septembre 2023 pour les autres salariés.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Opposition, publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord d’entreprise à l’organisation syndicale représentative au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer son droit d’opposition qui devra être exprimée par écrit et motivée, en précisant les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
Le présent accord d’entreprise sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Il sera déposé auprès de la Drieets, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord d’entreprise fera également l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de l’association.
