La Prévention Routière Formation, association loi 1901 - organisme de formation – dont le siège social est situé 33, rue de Mogador 75009 PARIS, inscrite à l’Urssaf de Montreuil sous le n° 9675001832601011, représentée par Mme XXXXXXXX, agissant en qualité de Secrétaire Générale
et
L’organisation syndicale SNECER (UNSA), représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Contexte
Le 9 juillet 2015,La Prévention Routière Formation signait avec les organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise fixant à 0,38€ le remboursement des indemnités kilométriques pour l’ensemble du personnel formateur salarié afin de faire face aux difficultés économiques auxquelles étaient confrontées l’association. L’organisation syndicale représentative SNECER UNSA a demandé une revalorisation de ce montant. Pour tenir compte, de l’évolution des prix du carburant et en regard des résultats financiers de l’association sur l’exercice 2021, une discussion est engagée sur la revalorisation.
Il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel formateur (psychologues, BAFM, BAFCRI), travaillant à la date du 1er juillet 2022 à La Prévention Routière Formation, dont le siège social est situé 33 rue de Mogador à Paris (75009).
Objet de l’accord
A compter du 1er juillet 2022, les frais kilométriques des salariés de La Prévention Routière Formation seront remboursés à hauteur de 0,42 euros par kilomètre lorsque le formateur délivre une prestation pour un autre Centre Départemental que celui auquel il est rattaché.
Les frais de déplacements ne sont pas dus lorsque le formateur travaille pour le Centre Départemental auquel il est rattaché.
Cet accord s’appliquera également à partir du 1er juillet 2022 aux autres salariés de l’association.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Opposition, publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de l’association
