L’association Prévention Routière, Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et reconnue d’utilité publique par décret du 3 mai 1955 – dont le siège social est situé 33, rue de Mogador 75009 PARIS, inscrite à l’Urssaf d’Arras sous le n° 317000001011035219, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Générale
D’UNE PART
ET :
M XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale désignée par l’organisation CFTC,
MXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE - CGC
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la réunion annuelle de suivi de notre accord du 10 septembre 2020, nous avons décidé d’aménager le dispositif de télétravail flexible.
L’objet du présent avenant est de réviser le nombre de jours hebdomadaires dont le salarié peut bénéficier en télétravail flexible.
L’article 1 du présent avenant annule et remplace l’alinéa télétravail flexible du chapitre 5.2 – trois formules de télétravail de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 10 avril 2019.
Les dispositions de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 10 avril 2019, qui ne portent pas sur les points susmentionnés, demeurent inchangées et continuent à trouver application.
Article 1.Télétravail flexible
Le télétravail flexible s’exerce à la demande du collaborateur, selon les besoins et les impératifs d’activité, à raison de deux jours maximum par semaine et sous réserve de la validation de son manager. Le format occasionnel ne suppose ni régularité ni obligation de prise minimum de jours dans la semaine. Afin que le télétravail demeure occasionnel, un salarié ne peut bénéficier de plus de 80 jours de télétravail par an (année complète). La part restante de ces jours non télétravaillés à la fin de l’année ne sera pas reportable ni capitalisable sur l’année suivante.
Le salarié pourra exercer son activité en télétravail : -tout ou partie du nombre de jours envisagés dans la semaine, -par journée entière. La demande est faite à l’initiative du collaborateur, par mail et validée par son manager. Un délai de un jour pour poser le jour de télétravail auprès de son manager et obtenir la validation est le délai incompressible pour la bonne marche du service.
Article 2. Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er septembre 2020 jusqu’au 30 avril 2022.
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord fera également l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel de l’association
Fait à Paris, en cinq exemplaires, Le 10 septembre 2020
