En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’Association Prévention Routière et les organisations syndicales CGC et CFTC se sont rencontrées le 27 mars 2018, le 16 mai 2018 et le 5 juin 2018 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
PARTIE 1 : REMUNERATION
Réunion du 27 mars 2018
La Direction rappelle le contexte économique général à savoir une inflation de 1% en 2017.
Le résultat de l’association sera positif pour l’année 2017 en raison principalement de reprises de provisions et d’une augmentation des partenariats. Le prévisionnel 2018 est quant à lui déficitaire. La FFA s’est engagée pour trois ans (2018-2020) à verser 2,5 millions par an à l’association au lieu de 3 millions. En 2017, la FFA avait déjà réduit sa contribution d’1,5 million d’euros. A cela s’ajoute la baisse significative de la collecte depuis plusieurs années, c’est une véritable préoccupation car la base des donateurs s’amenuise. La direction demeure vigilante dans ce contexte très fragile.
Au cours de cette réunion, sont présentés et commentés les indicateurs sur les effectifs, les âges et ancienneté, les statuts cadres/employés, la durée du travail, la répartition des effectifs par poste, évolution de la masse salariale, des frais de personnel, les salaires moyens et médians et l’absentéisme.
Propositions des organisations syndicales :
Pour la CFTC, M………a bien entendu les arguments de la direction sur le contexte de l’association, demande une augmentation de 1% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018 pour tout le personnel de l’association afin de coller à l’inflation.
Pour la CGC, M……..conscient de la situation de l’association, demande également une augmentation de 1 % pour tout le personnel avec une augmentation supplémentaire de 0,5% pour les secrétaires.
La Direction prend note de ces demandes et une deuxième réunion est fixée au 16 mai 2018.
Réunion du 16 mai 2018
Propositions de la Direction de l’Association :
La Direction souhaite encourager les collaborateurs tout en maîtrisant le budget. Elle souhaite répondre aux demandes des organisations syndicales quant au maintien du pouvoir d’achat et privilégie une stratégie de cohérence sociale en plafonnant le montant des augmentations générales. Dans ce contexte, la direction propose de retenir pour l’année 2018 :
une augmentation générale collective de 1% à effet rétroactif au 1er janvier 2018 limitée à un plafond de 210 € brut annuel par salarié.
Une enveloppe pour les augmentations individuelles.
Il est précisé que ces augmentations individuelles comprendront des évolutions salariales et le versement de primes. Il est rappelé les critères objectifs d’attribution : il s’agit des critères d’activité, de respect du budget et des critères qualitatifs tels que rigueur et organisation, maîtrise des techniques liées au métier, esprit d’équipe, implication dans les objectifs de l’association.
Au cours de ces réunions, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, sur la situation budgétaire de l’association, un bilan sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’évolution des rémunérations, des effectifs et un point sur la durée du travail et le travail à temps partiel.
Lors de cette réunion, aucune décision n’a été arrêtée.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales, il a été décidé l’application des dispositions ci-après :
une augmentation générale collective de 1% des salaires effectifs à effet du 1er janvier 2018 limitée à un plafond de 210 € brut annuel par salarié. Ces mesures, avec le rappel de salaire qui s’y attache, seront portées sur la paie du mois de juin 2018, pour les salariés présents au 30 juin 2018.
Une enveloppe pour les augmentations individuelles.
PARTIE 2 EGALITE PROFESSIONNELLE DES SALARIES
Conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre de la présente négociation salariale pour 2018, sont abordés les points relatifs à l'égalité professionnelle des salariés et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.
Pour ce qui concerne les rémunérations, il est rappelé que chaque année la Direction de l'association négocie avec les partenaires sociaux les augmentations collectives applicables à tous les salariés.
Pour la partie relative aux rémunérations et différences constatées entre les hommes et les femmes, il convient d'observer et d’analyser la répartition des emplois en fonction des sexes.
Effet de structure :
La structure des emplois de notre association repose sur des fonctions de secrétaire et responsables de comités occupées exclusivement par des femmes. Les postes de directions départementales et régionales sont majoritairement tenus par des hommes.
Au niveau du Centre national, compte tenu de la structure de l’Association et de son organisation, il est recensé 25 fonctions différentes pour 29 collaborateurs salariés.
Les effets de structures conjugués aux principes et règles appliqués au sein de l’Association, amènent un constat d’inexistence d’écart significatif portant sur les rémunérations des hommes et des femmes occupant une même fonction. La direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour rester vigilants à l’égard des principes relevant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, il est convenu, chaque année, dans le cadre des négociations obligatoires portant sur les salaires de suivre ce thème à l’aide des indicateurs et tableaux de bord communiqués aux représentants.
PARTIE 3 DUREE DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an (1er janvier 2018 au 31 décembre 2018), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018. Les date et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent texte.
PARTIE 4 OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent protocole à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours (8 jours) pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec avis de réception, et une version en format « .docx » dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.
Le présent protocole sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 5 juin 2018
XXXXXXXXXXXXX
Déléguée Générale de l’Association Prévention Routière
