Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les différents thèmes de la négociation s’est engagée :
Entre :
La sociétéReprésentée par :
LA PROCURE S.A.
3, rue de Mézières 75006 Paris
Et :
La Fédération des Services CFDTReprésentée par :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Société LA PROCURE SA a convoqué l’organisation syndicale représentative à venir ouvrir une négociation sur l’ensemble des sujets prévus par l’article L.2242-2 du même Code.
A l’issue de la première réunion en date du 13 juin 2023, il est prévu de fixer deux réunions de négociation en date des 22 et 24 juin 2023.
Au cours de ces réunions la direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations.
A l’issue de cette dernière réunion, la direction et l’organisation syndicale représentative ont entendu conclure le présent accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail entre l’organisation syndicale représentative et la Direction de la société LA PROCURE SA, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties en présence se sont accordées sur les points suivants :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié. Il concerne les établissements de Mézières, Saint-Lazare, Madame, Bernardins, Pontoise et Versailles.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L-2221-1 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Augmentation point Procure
L’entreprise a pris soin d’étudier la demande concernant l’augmentation du point Procure.
Après discussions, il a été décidé les augmentations suivantes des points Procure avec effet rétroactif au 1er juin 2023.
Nota : Ces augmentations sont supplémentaires aux augmentations du SMIC des 1er janvier de 1,81% et 1er mai 2023 de 2,22%.
Coef
Indice du point
1er janv. 2023
%
Juin 2023
Vs aout 2022
% augmentation
Juin 2023
210 8.40
5.0%
1.0%
220 8.10
5.7%
2.0%
230 à 240 7.81 2.0%
2.0%
250 à 300 7.60 1.8%
1.8%
310 et + 7.48 1.5%
1.5%
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
Actuellement, la valeur faciale des titres restaurant est de 8,50 euros dont 5.10 euros pris en charge par la Procure. (60% employeur, 40% salarié). Après discussions et au vu de l’inflation, la Direction et l’organisation syndicale ont conclu à l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9.50 euros à compter du 1er juin 2023 dont 5.70 euros pris en charge par la Procure. (60% employeur, 40% salarié).
Dépôt de l’accord
Le présent accord collectif et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours.
La Direction tient à préciser qu’elle n’exclut pas la possibilité d’engager des discussion et/ou rencontres contextuelles, hors N.A.O., dans tout autre domaine ouvert à la négociation collective avant le délai d’un an.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Par ailleurs, l'entreprise s'engage à notifier à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise le présent Accord dès sa signature, par courrier, courriel ou remise en mains propres.
