PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales suivantes :
SUD, représenté par X, Déléguée Syndicale X Assesseur, SUD X Assesseur, SUD
PROPOSITION REMUNERATION/ SALAIRE EFFECTIF ET EGALITE PROFESSIONNELLE
La direction a fait les propositions suivantes :
L'Association respecte et suit les grilles salariales et primes annexes établies par la convention collective du 15 mars 1966 et les recommandations patronales de la FEHAP.
L'Association fait le constat suivant sur l'égalité professionnelle Homme/Femme: les grilles des deux CCU sont appliquées et sont égalit aires .
Après échanges et négociations, les parties ont convenu les points suivants:
Conscientes de l'impossibilité de négocier (budgets sous t ut elle), les organisations syndicales ont déploré les stagnations de la branche (CCN 66).
Les parties n'ayant pu aboutir à un accord, l'employeur entend appliquer unilatéralement ses dernières propositions conformément à l'article L 2242-4 du code du travail.
Association La Providence
74 Rue de la Providen ce - 261 9 0 Saint- Lau rent -e n-Roy ans Tél. : 04 75 48 15 1 5
www .assoc-laprovidence .com
Association régie por la loi du 1.07.1901- N' SIREN : 779 - 03 . Secteur En fance : l11st i1u1 Rëg ioual d'Éducaiion et d' E11scig nc mcrn Spécinlisés po11rd C ric ic111s Auditifs avec H:111dic:1ps Associés (I REESDA- J-I A) - U11_itë d' Ensc ig11c111c n1 M:ncmcllc Autism e (UEMA)- Service d"Ac comp agncmcnl F;unilial Cl d' É.d uca1ion Prtcocc (SAFEP) Sc" ·iccs de Soutien :1 l 'E d11c.1i on F:unilialc cl :i la Scola ris:nion (SSEFS) Secteur Adul tes : Foyer de Vic -É1ablissc111c 111 d' Accucil Médic 1lisé (E AM )- Êlablis scmcnl e t Scn'io,. d· Aidc par le Tra\";1il (ESAT) Fo ·crd 'HCbcrgcmcut - Foyer Ap pancmcnls - Scr\' icc d·Acco111p ag11c111c n1:1 la Vic Socia le (SAVSJ Personnes Âgées : Ë1ablisscmcnt d· Hcbcr gcmcnt pourPcrsom1cs Âgées Dépcndan lcs (EHPAD) • Foyer Lo1',Cmc nt pour Pcrsomics A.g Ccs
PROPOSITION NEGOCIATION
ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La direction a fait les propositions suivantes :
Application de l'accord sur l'aménagement du temps de travail signé en décembre 2013 incluant:
L'Avenant du 07 juillet 2021
L'Avenant du 02 mai 2022
Journée de la Solidarité : 1ère proposition
Pour tous les salariés : le lundi de pentecôte sera pris au titre de la journée de solidarité.
2ème proposition
IREESDA-HA et SSFES profs CAPEJS: Le corps enseignant rendra cette journée le mardi 29 août 2023 dans le cadre d'une journée de pré-rentrée. Pour les autres salariés, une journée de congé sera prise au titre de la journée de la solidarité.
Après échanges et négociations, les parties ont convenu les points suivants :
Application de l'accord sur l'aménagement du temps de travail signé en décembre 2013 incluant les avenant s.
Journée de solidarité :
IREESDA-HA et SSEFS profs CAPEJS : Le corps enseignant rendra cette journée le mardi 29 août 2023 dans le cadre d'une journée de pré-rent rée.
Pour les autres salariés, une journée de congé sera prise au titre de la journée de la solidarité
A Saint Laurent en Royans, le 21/6/2023
Pour l'Association La Providence
X Déléguée Syndicale
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Se ct eu r En fa n ce : ln itul Régional d"Éduc.1i1o11 c1 d' Eu scigncmc nl Sp0Ci:11isés pourdélicicnts Auditifs a\·cc Handi caps Associés (IREESDA-HAI • Unité d' Enscigncmc 111 Matcmcllc Au lisuw: (UEMA) • Scrdcc d' Accompagncmcnt Familial ci dl .duc."lion Pl"CCocc (SAFEP) Services de Soutien à r Ed11c 1tio11 Familiale cl ;'i J;i Scola ris.1tion (SSEfS) Secteu r Adult es : Forer de Vic· Ètablissc111c111 d" Accucil Médic:11isé (EAM) • Élablisscrncnt cl ScrYicc d'Aîdcpar lcTmrnil (ESAT) Foyer d"Hébcr gcmcnt • Foyer Appartements• Scr..-i cc d"Ac conl)a gncmcnl :î la Vic Sociale (SAVS) Pers onnes Âgée s : Élablisscmcnl d"Hébcrgcmcnt pour Pcrw1u1cs Âgées Dépc11dan1cs (EI-IPAD) • Foyer Lob>emcnt pour Personnes Âgées
