PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales suivantes :
SUD, représenté par Mme M. D, Déléguée Syndicale
Mme C. O Assesseur, SUD
M. A. F Assesseur, SUD
PROPOSITION REMUNERATION / SALAIRE EFFECTIF ET EGALITE PROFESSIONNELLE La direction a fait les propositions suivantes :
L’Association respecte et suit les grilles salariales et primes annexes établies par la convention collective du 15 mars 1966 et les recommandations patronales de la FEHAP.
L’Association fait le constat suivant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme : les grilles des deux CCU sont appliquées et sont égalitaires.
Après échanges et négociations, les parties ont convenu les points suivants :
Conscientes de l’impossibilité de négocier (budgets sous tutelle), les organisations syndicales ont déploré les stagnations de la branche (CCN 66).
Les parties n'ayant pu aboutir à un accord, l'employeur entend appliquer unilatéralement ses dernières propositions conformément à l'article L 2242-4 du code du travail.
PROPOSITION NEGOCIATION ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL La direction a fait les propositions suivantes :
Application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en décembre 2013 incluant :
L’Avenant du 07 juillet 2021
L’Avenant du 02 mai 2022
Journée de la Solidarité :
1ère proposition
Pour tous les salariés : le lundi de pentecôte sera pris au titre de la journée de solidarité.
2ème proposition
IREESDA-HA et SSFES profs CAPEJS : Le corps enseignant rendra cette journée le jeudi 29 août 2024 dans le cadre d’une journée de pré-rentrée.
Pour les autres salariés, une journée de congé sera prise au titre de la journée de la solidarité.
Après échanges et négociations, les parties ont convenu les points suivants :
Application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en décembre 2013 incluant les avenants incluant les deux avenants susmentionnés.
Journée de solidarité :
IREESDA-HA et SSEFS profs CAPEJS : Le corps enseignant rendra cette journée le jeudi 29 août 2024 dans le cadre d’une journée de pré-rentrée.
Pour les autres salariés, une journée de congé sera prise au titre de la journée de la solidarité
Pont de l’Ascension :
La demi-journée du vendredi 30 mai 2025 sera restituée le lundi 02 juin 2025 matin par la tenue d’une réunion.
