Protocole d’Accord portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l’année 2024 La Puyfolaise de Restauration
À la suite des réunions ordinaires du Comité Social et Économique (CSE) de la Puyfolaise de Restauration du 29 janvier 2024 et du 23 février 2024, portant sur la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, les décisions suivantes ont été prises entre la Direction et les membres du CSE pour l'année 2024.
Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Puyfolaise de Restauration.
Les dispositions du présent accord ne peuvent également pas se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Garantie d’évolution de salaire de +2,2% au 1er juin 2024
La Direction et les membres du CSE ont décidé les mesures suivantes pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2024 :
Au 1er janvier 2024 : Garantie d’évolution de salaire de +1,5%
Pour tous les salariés, tous statuts confondus, présents au 1er janvier 2024.
Il est décidé d’accorder à l’ensemble des salariés de la Puyfolaise de Restauration, présents au 1er janvier 2024, une garantie d’évolution de salaire de base mensuel de 1,5%
Au 1er juin 2024 : Garantie complémentaire d’évolution de salaire de +0,7%
Pour tous les salariés, tous statuts confondus, présents au 1er janvier 2024.
Il est décidé d’accorder à l’ensemble des salariés de la Puyfolaise de Restauration, présents au 1er janvier 2024, tous statuts confondus, un complément garanti d’évolution de salaire de base mensuel de 0,7%
Ainsi, chaque salarié, présent aux effectifs de la Puyfolaise de Restauration au 1er janvier 2024, aura bénéficié d’une évolution de salaire de 2,2%.
Valorisation de la Marque Employeur :
Afin de consolider les dispositions mises en place en 2023 concernant le processus de cooptation, la direction et les membres du CSE décident de prolonger ce dispositif pour l’année 2024.
Les modalités d’attribution et les montants de cette dernière restent inchangés.
Pour rappel :
2.1 Prime de Cooptation à l’attention des Talents en CDD pour les activités de restauration du site du Puy du Fou :
Le montant de la prime de cooptation, à l’intention des Talents en CDD de La Puyfolaise de restauration, se décline comme suit :
Situation n°1 : Prime de 500 €
Situation n°2 : Prime de 250 €
Situation n°1
Tout talent, en CDD, proposant une nouvelle candidature n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat CDD, pour l’activité de restauration du site du Puy du Fou, d’un minimum de quatre (4) mois, sur l’ensemble de la période d’ouverture du parc, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de 500€, brut.
Ne sont pas bénéficiaires : les membres de l’équipe RH et les responsables recrutant pour sa propre équipe. Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.
Situation n°2
Tout talent, en CDD, proposant une nouvelle candidature, n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat CDD pour l’activité de restauration du site du Puy du Fou, d’un minimum de deux (2) mois, sur la période entre juin et septembre, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de
250€ brut.
Ne sont pas bénéficiaires : Equipe RH et Responsable recrutant pour sa propre équipe. Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.
2.2 Prime de Cooptation à l’attention des Talents en CDI pour les activités de restauration du site du Puy du Fou :
Le montant de la prime de cooptation, à l’intention des Talents en CDI de La Puyfolaise de restauration, se décline comme suit :
Situation n°1 : Prime de 700 €
Situation n°2 : Prime de 350 €
Situation n°1
Tout talent, en CDI, proposant une nouvelle candidature n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat CDD pour l’activité de restauration du site du Puy du Fou, d’un minimum de quatre (4) mois, sur l’ensemble de la période d’ouverture du parc, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de 700€, brut.
Ne sont pas bénéficiaires : Equipe de Direction, équipe RH et Responsable recrutant pour sa propre équipe.
Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.
Situation n°2
Tout talent, en CDI, proposant une nouvelle candidature, n’ayant jamais travaillée sur le site de Puy du Fou France, débouchant sur une intégration sous contrat CDD pour l’activité de restauration du site du Puy du Fou, d’un minimum de deux (2) mois, sur la période entre juin et septembre, au sein de La Puyfolaise de Restauration, se verra octroyer une prime de
350€ brut.
Ne sont pas bénéficiaires : Equipe de Direction, équipe RH et Responsable recrutant pour sa propre équipe.
Cette prime sera versée le mois suivant la date de fin d’une période équivalente à un mois minimum d’activité du talent coopté.
Mesures sociales :
Evolution des congés spéciaux
Afin d’accompagner nos collaborateurs lors des moments importants de leur vie, la direction et les membres du CSE ont décidé de mettre à jour les congés spéciaux déjà établis dans l'accord d'entreprise de La Puyfolaise de Restauration, tout en ajoutant de nouvelles dispositions pour d'autres événements personnels.
8 jours Décès des parents, beaux-parents, grands-parents*
3 jours Décès de frères, sœurs
3 jours Décès beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, petits-enfants *
1 jour Décès d'un enfant
12 jours Décès d'un enfant : - âgé de moins de 25 ans
14 jours - quelque soit son âge, s'il était lui-même parent
Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Déménagement à l’initiative de l’employeur
2 jours Déménagement à l'initiative du salarié
1 jour Mariage ou PACS du salarié*
5 jours Mariage ou PACS d’un enfant*
2 jours Maladie grave d’un enfant (6 mois d’ancienneté)
5 jours - En cas d’hospitalisation (6 mois d’ancienneté)
+5 jours - En cas d’enfant handicapé
+5 jours Maladie grave du conjoint
5 jours Conjoint handicapé (reconnaissance par la CDAPH)
5 jours Naissance ou adoption
3 jours Visite de contrôle S.S maladie grave
2 jours Mise en place, contrôle, ou renouvellement RQTH (congé travailleur handicapé)
1 jour / an Mère salariée de moins de 21 ans
2 jours / enfant à charge
* A prendre au moment des évènements en cause
Des délais de route s’ajoutent à ces jours (après 6 mois de présence) : entre 50 et 250km = 1/2 journée, entre 250 et 500km = 1 journée, entre 500 et 700km = 1 journée et ½, à plus de 700km = 2 journées. Ces délais de route s’appliquent également aux évènements familiaux (naissance/décès) qui surviennent
Proposition d’engager des discussions sur l’évolution ou la création de mesures sociales.
Dans le but d'améliorer continuellement les politiques sociales de l'entreprise, la direction s'engage à entamer des discussions au cours du premier semestre 2024 avec les représentants du personnel de la Puyfolaise de Restauration. L'objectif sera d'envisager la création d'une nouvelle mesure sociale, le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERE-CO), ainsi que d'examiner les possibilités d'évolution de l'accord déjà existant relatif au Compte Épargne Temps (CET).
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord NAO 2024 sont à durée indéterminée, sauf celle concernant les primes de cooptations, qui sont, uniquement, applicables pour l’année 2024.
Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Ainsi, les dispositions figurant ci-dessus, se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Puyfolaise de Restauration.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à LES EPESSES, le 23 Février 2024
XXXXXX Responsable des Ressources HumainesSecrétaire du CSE La Puyfolaise de RestaurationLa Puyfolaise de Restauration
