Accord d'entreprise LA QUALITE B

EVOLUTION DU CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRE

2 accords de la société LA QUALITE B

Le 29/02/2024

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EVOLUTION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE QUALITE B

ENTRE,

La SAS QUALITE B dont l’activité est située 189 Rue du Père LACHAIZE – 42260 SAINT MARTIN DE LA SAUVETE, immatriculée au RCS sous le n° 305 522 823 000 /15, ici représenté par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Groupe

Ci-après dénommée " la société QUALITE B "

d’une part,

ET

Monsieur agissant en qualité d’élu titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale,

Monsieur agissant en qualité d’élu titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale,

Ci-après dénommée " les parties "

d’autre part

PREAMBULE

Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités de notre activité et du contexte actuel décident la nécessite de pouvoir modifier les durées maximales du temps de travail fixées par la CCN, et de de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estimant insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN à hauteur de 150 heures en 2022.

Il a été conclu :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.

ARTICLE 2 - OBJET

L’accord a pour objet de modifier les durées maximales du temps de travail fixées par la CCN et de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, et de respecter nos délais.

ARTICLE 3 - DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Compte tenu des contraintes de volumes et pour le cas où l’entreprise devrait faire face à une activité accrue, les durées de travail applicables seront les suivantes :

Une durée journalière maximale de 12 heures de travail effectif. Néanmoins compte tenu des contraintes d’activité, dans le respect des dispositions légales, les durées quotidienne et hebdomadaire pourront être, à titre tout à fait exceptionnel, portées comme suit :

• Amplitude journalière maximale de 13 heures

• Une durée maximale hebdomadaire de 48 heures.

• Une durée hebdomadaire moyenne de 44 heures calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

• Repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

• Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

• Semaine de travail limitée à 6 jours maximum.

• Heures complémentaires dans la limite de 10% pour les temps partiels.

L’accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, et de respecter nos délais.

ARTICLE 4 - CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour rappel, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective Nationale est de 150 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 468 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaire est l’année civile.

ARTICLE 5 – ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires ne peuvent être réalisés que sur demande de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le salarié accomplit des heures supplémentaires sur la base du volontariat individuel et des nécessités de l’entreprise, sans ‘’droits acquis’’ à accomplir tel ou tel volume d’heures suivant telle ou telle fréquence.

En l’absence d’un nombre suffisant de salariés volontaires pour accomplir des heures supplémentaires, l’employeur détermine les salariés nécessaires. Sauf impératif d’organisation de sa vie personnelle, le salarié ne peut refuser l’accomplissement d’heures supplémentaires, en particulier lorsque leur accomplissement est sollicité par avance et pour un nombre d’heures précis.

Toute heure de travail accomplie au-delà de 35 heures dans la limite de 8h00 par semaine est majorée de 25%, cette majoration incluant les 10% de congés payés afférents (22.72% de majoration et 2.27% de congés payés).

Toute heure de travail accomplie au-delà de 43 heures est majorée de 50%. Cette majoration incluant les 10% de congés payés afférents (45.45% de majoration et 4.55% de congés payés).

Les samedis travaillés et récupérés n’impactent pas le contingent d’heures supplémentaires, pour autant que le volume d’heures récupérées est équivalent aux heures effectivement accomplies un samedi.

Si des heures supplémentaires devaient être accomplies hors contingent, leur réalisation serait soumise aux principes définis par la loi :

• Consultation préalable du CSE

• Contrepartie obligatoire en repos, outre les majorations de salaire.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1er mars 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction chaque fois pour une nouvelle durée d’un an, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard trois mois avant chaque échéance annuelle de l’accord. En cas de dénonciation, dans les conditions énoncées ci-dessus, l’accord cessera automatiquement de produire ses effets au terme de la période d’application et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 7.1 : Suivi

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d'apporter aux textes les adaptations nécessaires.

Article 7.2 :  Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que s’agissant d’un accord à durée déterminée, l’avenant portant révision devra être conclu par l’ensemble des parties signataires du présent accord.

De même, toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires – dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique – à la Direction Départementale de Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Il fera également l’objet d’une transmission à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint Martin la sauveté, le 1er mars 2024, en 3 exemplaires.

SAS QUALITE B

, Responsable Ressources Humaine Groupe,

Pour le CSE

Membre Titulaire

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