La Société La Réserve Distribution, Dont le siège social est situé : 14 rue du Général de Gaulle – 97438 SAINTE MARIE
Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 390 655 561.
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et
La délégation suivante :
- la CGTR représentée par XXXXXX, déléguée syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
On rappelle que le magasin est ouvert depuis presque 4 ans (28/10/2020).
Les décisions qui ont fait l’objet de cet accord ont été prises au regard du contexte de l’année 2023 et des perspectives 2024, contexte rappelé ci-dessous :
La volonté des principales enseignes concurrentes de continuer à baisser fortement les prix, obligeant ainsi l’entreprise, compte tenu des obligations de l’enseigne E. Leclerc, de revoir sa politique de prix.
Fiabiliser le modèle économique.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ainsi de limiter le nombre de thèmes retenus afin de préserver les résultats de l’entreprise.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise La Réserve Distribution dans les conditions définies pour chaque mesure.
Article 2 : Thèmes de la NAO
1/ Mise en place des Titres Restaurant : Il est convenu de mettre en place les titres restaurant à partir du 30 juin 2024, sous forme de carte. Les titres restaurant sont accordés sur 11 mois de février à décembre. Les conditions de l’octroi des titres restaurant sont les suivantes :
Au nombre de 15 titres par mois pour un temps plein présent sur le mois, ce nombre sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié pour les salariés à temps partiel ;
Les jours d’absences hors congés payés donneront lieu à déduction du nombre de titre attribués, le décompte de ces absences se fera selon le calendrier de paie ;
Valeur faciale du titre est fixée à 6€ ;
Personnes concernées : Salariés justifiant d’une ancienneté de 18 mois ;
Prise en charge à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié ;
Les personnes ne souhaitant pas bénéficier de cet avantage devra en informer le service RH. 2/ Grille de salaire : réévaluation de la grille interne du niveau III au niveau VI La grille de salaire interne est réévaluée et prendra effet à compter du 1er juillet 2024. Elle est en annexe du présent accord.
3/ Réévaluation de l’accord d’intéressement : Il est convenu d’apporter des adaptations à l’accord d’intéressement. Ces modifications font l’objet d’un accord distinct.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DEETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
