Accord d’entreprise sur les entretiens professionnels
Entre d’une part,
L’Association LA SAINTE FAMILLE dont le siège social est situé 45000 ORLEANS, Siren ……………. et représentée par …………………………………….., dûment habilitée aux fins des présentes
Et d’autre part,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
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Il a été convenu ce qui suit :
Créé en son article 1er par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, l’entretien professionnel est instauré par l’article 5 de la loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014. L'article L 6315-1 du Code du travail est réécrit en conséquence. Il est revu dans ses modalités et effets par la loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet entretien professionnel périodique a été créé en vue d'examiner les perspectives d'évolution des salariés. L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables. Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction générale a proposé, aux partenaires sociaux, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise.
Article 1 - Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés. Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par le N+1 du salarié ou par le service des ressources humaines de l’Association. L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail : congé maternité, congé parental d'éducation (complet ou partiel), congé de proche aidant, congé d'adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie ou à l'issue d’un mandat syndical. Dans ce cadre, les entretiens professionnels seront réalisés par le N+1 du salarié ou par le service des ressources humaines de l’Association. Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel. En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière.
Article 2 - Périodicité de l’entretien
Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel
à minima sur une période de six années. D’autres entretiens pourront le cas échéant être organisés au cours des six années.
Pour tous les salariés n’ayant pas eu d’entretien dans les deux années précédant la signature de l’accord, les entretiens seront réalisés au plus tard le 6 mars 2020, à l’exception des salariés dont le contrat est suspendu (congé maternité, congé parental d'éducation (complet ou partiel), congé de proche aidant, congé d'adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie ou à l'issue d’un mandat syndical).
Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par la direction générale, son représentant (le N+1 dans ce cadre) ou par le service des ressources humaines. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu. Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels sont réalisés par la direction générale, son représentant (le N+1 dans ce cadre) ou par le service des ressources humaines.
Article 4 : Bilan des entretiens
Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé. La date d’échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014. Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’association.
Article 5 – Durée, révision et fin anticipée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée. Par ailleurs, cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est demandée à la majorité simple des signataires. Dans le cadre de la procédure de dénonciation ou de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La direction générale et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle. Il sera également diffusé sur chaque site concerné. En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un second exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en … exemplaires à ORLEANS
Pour les membres signataires :
Pour les membres signataires :
Le 26/09/2019
Pour l’employeur : ……………….. Pour l’employeur : ………………..
