Avenant - ACCORD D’ENTREPRISE Le 25 juin 2024 Mise en exécution pour le 05 AOUT 2024
Préambule
Contexte : Deux principaux faits ont engagé l’association (Administrateurs, Salariés, Délégués du Personnel) a un travail de réflexion :
> Les heures de travail réalisées par les salariés avec un cadre légal de la convention collective de l’animation qui ne correspond pas aux activités de notre association et aux aspirations des salariés. Il assouplie l’accord de branche pour une agilité et liberté demandée par les salariés mais en contrepartie il fixe également un quota d’heures supplémentaires à effectuer pour ne pas surcharger les postes salariés. > La recherche depuis 2015 d’une meilleure reconnaissance de l’engagement des salariés dans l’association à travers des avantages sociaux et de partage de la valeur ajoutée proposés dans cet accord. Un travail de consultation de l’équipe salariée est en cours depuis 2 ans pour l’aboutissement de cet accord entreprise.
Objectifs : Le CPIE a souhaité en 2019 travailler sur la mise en place d’un accord entreprise afin d’offrir aux salariés de l’association un cadre avantageux d’emploi, une meilleure valorisation du travail réalisé en accord avec le projet associatif et de poser un cadre légal sur le temps de travail, les avantages sociaux et de partage de la valeur ajoutée pour les dirigeants en adéquation avec la spécificité de l’activité de l’association.
Contenu :
Durée de travail
> Dépassement de la Durée maximale d’heure de travail quotidien : dans le cas d’une période accrue d’activité liée aux suivis écologiques, il sera déclaré 12 heures de travail quotidien autorisées contre 10 heures. > Heures de nuit : de 21 heures à 6 heures du matin. Les salariés ne pourront être mobilisés plus de 3 fois par semaine en heures de nuits sur une semaine (du lundi au dimanche) et ne doit pas excéder 1 mois consécutif. > Passage du contingent d’heures supplémentaires de 70 heures par an de l’accord de branche à 220 heures par an (dispositions supplétives du Code du Travail). > Quota d’heures de travail hebdomadaires pour les temps pleins : 44 heures par semaine soit 9 heures supplémentaires. > Nous dérogeons ici aux conditions supplétives du Code du Travail qui fixe le quota à 44 heures de travail moyen sur 12 semaines consécutives pour le fixer à 4 semaines consécutives. > Rappel : cadre de décompte des Heures Supplémentaires et Complémentaires : 7 jours du lundi au dimanche.
Prise des repos compensateurs
> Les heures acquises sont annualisées dans leurs prises. Elles peuvent être prises en fractionnement ou en continu sur la semaine et également à la suite de congés payés. Pour toute demande de prise d’heures supplémentaires dépassant 7 jours, l’accord de l’employeur doit être donné.
Elles sont à prendre entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année N.
Période de référence des congés payés :
Elle est fixée du 1er septembre année N ou 31 août de l’année N+1.
Rappel : 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés de CP doivent être pris dans la période légale soit du 1er juin au 31 octobre.
Télétravail
Une note de service à disposition des salariés sur le tableau d’affichage légal précise les conditions de mise en pratique.
Compte Epargne Temps
Les heures supplémentaires non compensées par du repos au 31 décembre de l’année en cours et les congés payés au-delà de la cinquième semaine (donc cumulés sur plusieurs périodes) peuvent être capitalisés sur un Compte Epargne Temps dont les conditions sont présentées en annexe 1 de l’accord d’entreprise.
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Avantages / jours exceptionnels
Rentrée scolaire : une demi- journée est donnée par l’association pour les salariés qui ont des enfants scolarisés de la maternelle à la 3ième. Une journée est donnée par l’association pour les salariés qui ont des enfants scolarisés à partir de la seconde et études supérieures. Le salarié doit prévenir par courrier une semaine avant le jour d’absence le dirigeant de l’association.
Avantages sociaux
Une note de service est proposée tous les ans après négociation entre le CSE et l’employeur à l’ensemble des salariés sur les dispositions votées. Proposition de deux enveloppes conditionnées au résultat de l’association approuvé en assemblée générale : Si résultat négatif : enveloppe de 2000 euros maximum Si résultat positif : enveloppe de 4000 euros maximum Versement réalisé dans le mois suivant l’Assemblée Générale (comptes approuvés lors de cette instance)
Durée de l’accord Il est conclu pour une durée fixée à
5 ans, au terme duquel il cesse de produire ses effets.
Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de :
se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
Clause de Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre sur décharge les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 1 mois5. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Dépôt, publicité et mise en ligne Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire, unité Sarthe, boulevard Paixhans – 72000 Le Mans et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe9. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Il sera mis en ligne sur le site Légifrance. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. En cas d’accord portant sur la durée du travail, le repos, les jours fériés, les congés et/ou le CET, il sera transmis à la commission paritaire permanente de branche. Entrée en vigueur de l’accord Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
