La Sauvegarde du Nord, association Loi 1901, dont le siège social est sis au 199-201 rue Colbert, 59 000 Lille, représentée par son Directeur général,
Et
SUD Santé-sociaux, organisation syndicale majoritaire, représentée par son Délégué syndical central,
Il est convenu ce qui suit :
left Préambule
Préambule
Depuis plusieurs années, La Sauvegarde du Nord s’est engagée dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE). Au-delà de la vocation même de notre Association qui s’inscrit dans des valeurs humanistes et républicaines, le choix a été fait de renforcer notre engagement dans un contexte de dérèglement climatique qui touche en particulier les plus précaires.
Cela s’est notamment traduit par l’adoption par le Conseil d’Administration d’une Charte d’engagement, assortie de 5 convictions communes, lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue en juin 2021, ainsi que par la rédaction d’un Plan d’actions 2023 – 2025, qui vient rassembler l’ensemble des documents existants pour soutenir la politique associative en termes de RSE.
Dans le cadre de cette démarche RSE dynamique, la Sauvegarde Du Nord a choisi depuis 2022 de mettre en place le Forfait Mobilités Durables, visant à favoriser l’utilisation de mobilités plus durables par les professionnels dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail, en participant à leur financement.
Dans un contexte d’inflation, et au vu des enjeux climatiques, la Sauvegarde du Nord souhaite de nouveau mettre en place un FMD au bénéfice des professionnels en 2024.
Si l’employeur souhaitait ne plus prendre en charge l’achat de moyens de mobilités et d’équipements, les organisations syndicales ont sollicité que cette possibilité soit encore ouverte pour 2024. L’employeur a consenti à reconduire le FMD dans les mêmes conditions que précédemment, sauf à supprimer la possibilité de paiement direct des achats, afin de limiter les remboursements ne correspondant pas à l’objet même du FMD.
Seule l’organisation syndicale SUD a signé le présent accord, lequel vise à fixer les modalités du FMD 2024.
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Positions des OS
CGT ADNSEA :
Au regard du calendrier d’ouverture des négociations en mars 2024, la CGT ADNSEA a sollicité l’employeur pour la reconduction en l’état du FMD 2023 pour l’année 2024 afin que les salarié.e.s puissent en disposer au plus vite, d’autant plus que l’employeur prévoyait de modifier les modalités du forfait de mobilité durable.
La CGT se satisfait d’avoir été entendue sur cette demande ce qui lui permettra de participer pleinement aux négociations du futur accord FMD 2025 sur le reste de l’année 2024.
Pour autant, la CGT ne signera pas cet accord du fait d’un nouveau refus de l’employeur d’augmenter le montant du forfait. Cette augmentation est tout à fait réalisable au regard du non dépensé important sur le FMD des années précédentes et indispensable pour les salariés au regard du contexte inflationniste qui les touche de plein fouet.
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Articles
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’appliquera aux salariés de la Sauvegarde du Nord :
en CDI et CDD
en contrat d’apprentissage
salariés intérimaires
stagiaires
exerçant à temps partiel et à temps complet
y compris ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail au sein de la Sauvegarde du Nord
Les volontaires en service civiques sont expressément exclus par la loi du bénéfice du forfait mobilités durables.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au bénéfice du FMD.
Le salarié ou le stagiaire est éligible au FMD dès le moment où il justifie de 3 mois d’ancienneté au sein de la Sauvegarde du Nord, ou à compter du 90ème jour de travail/stage effectif au sein de l’association entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Article 2 – Modes de transport pris en charge dans le cadre du FMD
Les modes de transports éligibles à une prise en charge dans le cadre du FMD sont les suivants :
vélo personnel, y compris ceux à assistance électrique, ainsi que les pièces de rechange équipements de sécurité, de protection individuelle, ou de confort. L’entretien par un atelier spécialisé est également pris en charge, tant pour le vélo que pour les équipements dédiés
trottinette personnelle, y compris celles à assistance électrique, ainsi que les pièces de rechange équipements de sécurité, de protection individuelle, ou de confort. L’entretien par un atelier spécialisé est également pris en charge, tant pour le vélo que pour les équipements dédiés
covoiturage (passager)
engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service uniquement (notamment les vélos ou trottinettes, électriques ou non)
transports en commun
Il est précisé que les autres modes de déplacements, et notamment la marche à pieds, les taxis ou VTC ne sont pas pris en charge dans le cadre du FMD.
Article 3 – Montant annuel du FMD par salarié éligible
Le montant du FMD est unique et fixé à 200€ par an et par salarié éligible, étant précisé que les sommes non dépensées à la fin de l’année sont récupérées par l’employeur.
Article 4 – Dépenses entrant dans le cadre du FMD
Le cadre légal du FMD porte sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, et inversement. Tout salarié sollicitant le déblocage du FMD s’engagera donc sur l’honneur, à utiliser les fonds dans ce cadre.
Les factures soumises à remboursement devront être établies aux nom et prénom du salarié.
Concernant le vélo, avec ou sans assistance électrique, le montant du FMD peut être utilisé pour :
l’achat d’un vélo personnel auprès d’un vendeur professionnel,
la location d’un vélo à un professionnel,
l’achat d’accessoires de sécurité, d’équipements de protection ou de confort, ainsi que de pièces de rechange auprès d’un vendeur professionnel,
les frais d’entretien et de réparation, du vélo comme des équipements dédiés, tant qu’ils sont effectués dans un atelier ou magasin spécialisé,
l’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (box à vélos),
la prise en charge des trajets effectués en vélo entre le domicile et le travail, dans les deux sens, à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru dans ce cadre. Le salarié devra déclarer sur l’honneur les trajets domicile-travail déjà effectués sur le site ou l’application UP, afin de solliciter le déblocage des sommes, en une ou plusieurs fois
Concernant la trottinette, avec ou sans assistance électrique, le montant du FMD peut être utilisé pour :
l’achat d’une trottinette personnelle auprès d’un vendeur professionnel,
la location d’une trottinette à un professionnel,
l’achat d’accessoires de sécurité, d’équipements de protection ou de confort, ainsi que de pièces de rechange, auprès d’un vendeur professionnel,
les frais d’entretien et de réparation, de la trottinette comme des équipements dédiés, tant qu’ils sont effectués dans un atelier ou magasin spécialisé,
la prise en charge des trajets effectués en trottinette entre le domicile et le travail, dans les deux sens, à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru dans ce cadre. Le salarié devra déclarer sur l’honneur les trajets domicile-travail déjà effectués sur le site ou l’application UP, afin de solliciter le déblocage des sommes, en une ou plusieurs fois
Concernant le covoiturage, le montant du FMD peut être utilisé afin de payer des trajets domiciles-travail et inversement, via une application ou site internet dédié au covoiturage. Seul le passager peut payer la prestation via le FMD
Concernant les engins de déplacement personnels en location ou libre-service, le FMD peut être utilisé pour payer ou se faire rembourser les frais de location
Concernant les transports en commun, le FMD peut être utilisé pour l’achat de titres de transport.
Il est rappelé que l’ensemble de ces dépenses n’est pris en charge que dans la limite du montant du FMD alloué au salarié pour l’année.
Article 5 – Modalités d’utilisation du FMD
Le montant du FMD sera alimenté sur la carte UP de chaque salarié éligible qui en fera la demande auprès du Centre de gestion. Tout salarié éligible au FMD et ne disposant pas déjà d’une carte UP pourra solliciter l’obtention d’une telle carte.
Le salarié peut utiliser la carte UP pour payer directement les dépenses auprès de certains prestataires (ILEVIA et autres réseaux urbains de ville ou de métropole du Nord, SNCF, etc…) mais il ne pourra pas procéder à des achats de matériel ou d’équipement. La prise en charge de ce type d’achat se fera uniquement suite à l’envoi d’une facture sur l’application ou le site internet UP, vérifiée par le prestataire, qui générera la possibilité de virer la somme vers le compte bancaire du salarié. Ainsi, le salarié doit payer ces dépenses par ses propres moyens, puis solliciter le remboursement via la plateforme UP, en fournissant les éléments justificatifs afférents.
Article 6 – Articulation avec le remboursement des autres frais de transport
Il est précisé que le FMD ne supprime pas l’obligation de prise en charge des frais de transport public à hauteur de 50% pour les trajets domicile-travail.
Le salarié peut utiliser le FMD pour payer la part restant à sa charge.
Article 7 – Bonnes pratiques
Dans une logique de prévention des risques, la signature du présent accord est l’occasion de rappeler les bonnes pratiques suivantes dans le cadre des déplacements :
- L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation et de protection - L’entretien régulier du matériel utilisé - Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Article 8 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord collectif est applicable à compter de sa signature, et pour produire effet jusqu’au 31 décembre 2024. Les dépenses engagées par les salariés éligibles depuis le 1er janvier 2024 pourront être prises en charge si elles répondent aux critères du présent accord.
Le présent accord pourra être modifié par avenant conclu dans les mêmes conditions de fond et de forme que celles ayant présidé à sa conclusion.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants et L2261-10 et suivants du code du travail.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires.
Conformément aux dispositions légales, la Sauvegarde du Nord :
procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, afin de permettre sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente
remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Sauvegarde du Nord s’en verra remettre un exemplaire.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des membres des CSE de l’association, via la BDESE.
Fait à Lille, le 15 mai 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour la Sauvegarde du Nord :Pour les organisations syndicales :
