Accord collectif sur l'organisation des congés payés
Entre les soussignés,
La, siret, RCS de, dont le siège social est situé, représentée par Messieurs en qualités de Co-gérants. d'une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique représentés par titulaire du CSE. d'autre part.
Préambule Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. Le présent accord a plus précisément pour objet d’accorder une sixième semaine de congés payés.
Article 1 - Décompte des congés payésL'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés. Article 2 - Modalités d'acquisition des congés payés2.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er janvier et se termine le 31 décembre.
2.2 Nombre de jours de congés acquis 2.2 bis Acquisition de congés payés légaux
L'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile.
2.2 ter Acquisition d’une sixième semaine de congés payés
Chaque salarié bénéficie de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires, soit l’équivalent d’une semaine, au maximum, pour une année complète d’activité, la période de référence s’entendant du 1er janvier au 31 décembre. Seuls les salariés présents au 31 décembre de chaque année bénéficieront de ces congés supplémentaires.
Le nombre de jours de congés supplémentaires acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre sera donc affiché sur le compteur du bulletin de janvier N+1. Ces jours de congés supplémentaires ainsi acquis pourront être posés entre le 1er janvier N+1 et le 31 décembre N+1.
Si le nombre de jours de congé supplémentaire acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé sera portée au nombre immédiatement supérieur.
2.3 Périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés Les modalités d’acquisition des 25 jours de congés payés ouvrés légaux sont celles prévues par la législation et la convention collective applicable.
En revanche, les modalités d’acquisition de la semaine supplémentaire sont les suivantes : En cas d’entrée ou sortie d’un salarié au cours de la période de référence, le calcul du nombre de jours de congés supplémentaires acquis se fera au prorata de la durée de présence sur la période de référence.
En cas d’absence du salarié au cours de la période de référence, de toute nature (exceptée les absences pour congés payés, congés évènements familiaux, congé maternité ou paternité et jours fériés), l’acquisition des jours de congés supplémentaires sera proratisée en fonction de la durée de présence.
Article 3 - La prise des congés payésLes congés doivent être pris du 1er janvier au 31 décembre après validation par l’employeur. Les congés légaux devront être posés en priorité.
Les jours de congés supplémentaires acquis, qui ne seront pas pris au 31 décembre seront perdus et non reportables sur l’année suivante.
En cas de sortie du salarié de l‘entreprise en cours de période, les jours de congés supplémentaires non pris seront payés. La valorisation d’une journée de congé supplémentaire se fera dans ce cas selon la méthode du maintien de salaire.
Article 4 - Modalités du fractionnement des congés payés Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
Article 5 - Dispositions finales5.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 avec pour première acquisition les congés supplémentaires calculés sur l’année 2024.
5.2 Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre la direction et les membres du Comité Social et Economique.
5.3 Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de BRETAGNE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
5.4 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M., représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
