RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Entre l’Association La Source, représentée par Et les organisations syndicales représentatives dans l’Association La Source, La CFDT, représentée par M , mandaté à cet effet La CGT-FO, représentée par M , mandaté à cet effet Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association La Source en accord avec les organisations syndicales signataires a adopté le dispositif suivant. Il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle « dite prime de pouvoir d’achat » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article I. Bénéficiaires de la prime :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € pour un salarié à temps plein durant toute l’année 2018. Pour les salariés à temps partiel et pour les salariés n’ayant travaillé qu’une partie de l’année 2018, le plafond sera pris en compte au prorata du temps de travail.
Article II : Rémunérations brutes prises en compte pour le calcul de la prime :
Sont retenus : le salaire de base, l’indemnité de sujétion d’internat, l’indemnité de sujétion spéciale, l’indemnité de sujétion particulière, la prime métier. Ne sont pas prises en compte : l’indemnité pour travail les dimanches et jours fériés, la prime d’astreinte, la prime versée lors de transfert d’établissement.
Article III : Montant de la prime :
La prime s'élève à 800 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu 24 000 € ou moins en brut annuel en 2018. La prime est de 600 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 24 000 € et ≤ 30 000 € en brut annuel en 2018. La prime est de 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30 000 € et 53 944.80€ en brut annuel en 2018. Ces montants sont applicables aux salariés à temps complet justifiant d'une durée de présence de 12 mois ininterrompus au cours de l'année 2018. Ils sont calculés au prorata de la durée de présence ou/et du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période.
Article IV. Equivalence du temps de présence des salariés :
Sont considérés comme présents les salariés dont l’absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Article V. Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 sous réserve de l’accord de la commission d’agrément. Article VI. Durée de l'accord : L’accord prend fin le 31 mars 2019 à minuit ce qui correspond aux 2 circonstances suivantes :
La prime a été versée avant le 31 mars 2019
Cet accord devient caduc s’il n’a pas été agréé par la Commission Nationale d’agrément avant le 31 mars 2019
Article VII. Agrément de l’accord :
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il ne deviendra effectif qu’après son obtention.
Article VIII. Publicité de l’accord :
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Fait à Semblançayle 05 mars 2019 Pour l’Association La Source
