ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association La Source dont le siège social est situé au 1 avenue de la Source, 37360 Semblançay Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association La Source
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : délégué syndical CFDT délégué syndical CGT- FO Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
Conformément aux modalités fixées par l’article L.3312-5 du code du travail, cet accord est conclu par accord d’entreprise.
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association la Source a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales représentatives après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime
avoir perçu, au cours des douze mois précédant cette date, une rémunération brute totale de moins de 55 420.20 € (soit 3 x le SMIC annuel), pour les salariés à temps partiel et pour les salariés n’ayant travaillé qu’une partie de la période, le plafond sera pris en compte au prorata du temps de travail
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 800 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 24 000 € en brut annuel. La prime sera de 600€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 24 001 et 32 400€ en brut annuel. La prime sera de 400€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 32 401 et 55 420 € en brut annuel.
Ces montants sont applicables aux salariés à temps complet justifiant d’une durée de présence des 12 mois ininterrompus précédant le versement de prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. La prime est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Par ailleurs, Les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire, la prime sera proratisée selon le calcul suivant:
Nombre de mois* où le maintien de salaire a été assuré intégralement
12
ET,
Nombre de mois* où le maintien de salaire a été assuré à 50% x 0.50
12
* peu importe le nombre de jours payés sur les mois considérés
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée au plus tard le 30 juin 2020 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Cet accord devient caduc s’il n’a pas été agréé par la Commission Nationale d’Agrément avant le 30 juin 2020
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association La Source procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Semblançay, le 9 mars 2020
Pour l’Association La Source, Le Directeur Général,
