SARL LA TABLE PERIGOURDINE Représentée par Monsieur …. et Monsieur …., en qualité de gérants.
Dont le siège social est situé 6 Place du Peyrou, 24200 SARLAT LA CANEDA
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de la
SARL LA TABLE PERIGOURDINE ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote ayant recueilli la majorité des deux tiers.
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En vertu de l’article 41 de la Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (IDCC 1396), les salariés de la
SARL LA TABLE PERIGOURDINE ont le droit au versement d’une prime annuelle.
Dans un soucis de clarification des critères d’attribution de cette prime, et afin de garantir une transparence totale dans la gestion des avantages sociaux aux salariés, la
SARL LA TABLE PERIGOURDINE, a souhaité redéfinir les conditions d’attribution de la prime susvisée.
Conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, la validité du présent accord d’entreprise est subordonnée à l’approbation à la majorité des deux tiers du personnel. Les présentes stipulations se substituent de plein droit, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, aux stipulations conventionnelles ayant le même objet.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la
SARL LA TABLE PERIGOURDINE, présent au jour de son entrée en vigueur, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail liant le salarié à la Société (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc..).
Le présent accord s’appliquera automatiquement à tout nouveau salarié de la
SARL LA TABLE PERIGOURDINE.
Article 2 – Condition de versement de la prime annuelle
Il est expressément convenu que les conditions d’attribution de la prime annuelle, telle que prévue à l’article 41 de la Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés applicable à la
SARL LA TABLE PERIGOURDINE, sont révisées.
La prime annuelle sera désormais versée aux salariés ayant
au moins un an d’ancienneté continue dans l’entreprise au moment de son versement.
Sous réserve de répondre à la condition d’ancienneté définie ci-dessus, et en cas de départ en cours d’année, quel qu’en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d’effet du contrat.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt et fera l’objet d’un dépôt tel que prévu à l’article 5 du présent accord. Il est rappelé que son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation par les salariés, en application des articles L. 2232-23 et L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Information des salariés
Les salariés de la
SARL LA TABLE PERIGOURDINE présents au jour de la négociation de l’accord sont informés du contenu dudit accord par affichage sur le panneau prévu à cet effet et par la remise d’une copie de l’accord contre décharge
Les salariés embauchés ultérieurement pourront consulter le présent accord sur le panneau d’affichage réservé à cet effet dans les locaux de la Société.
Article 5 – Dépôt de l’accord
En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, avec les pièces justificatives, par la partie la plus diligente :
Sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail en deux versions ;
Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment et prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui auraient des effets directs sur les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 07 Avril 2025, En 3 exemplaires,
SARL LA TABLE PERIGOURDINE
SARL LA TABLE PERIGOURDINEPour………, Pour les salariés réunis en référendum dont l’approbation est constaté par procès-verbal
