ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2020 ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2020ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2012
Entre les soussignés,
L’entreprise la TECHNI SOUDURE dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway représentée par agissant en qualité de Directrice générale ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
- la CGT représentée par - la FO représentée par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a pour but de clôturer les négociations pour l’année 2020.
CALENDRIER
La société TECHNI SOUDURE et les délégations syndicales CGT et FO ont engagé le 28 mai 2020 la négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, et les informations nécessaires en vue des négociations ont été remises à la délégation syndicale.
A l’issue de la réunion du 25 juin 2020 les parties ont conclu un accord sur les salaires effectifs pour l’année 2020.
MODALITES DE L’ACCORD
Au vu de la crise que nous traversons et des conséquences économiques à venir, les parties se sont mises d’accord pour un gel des augmentations cette année.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités et dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer lors de l’engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Eschau, le 25 juin 2020
Les Organisations syndicalesPour l’entreprise Représentatives
