ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2023 ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2023ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2012
Entre les soussignés,
L’entreprise la TECHNI SOUDURE dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway à Eschau représentée par agissant en qualité de Directrice générale ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
- la CGT représentée - la FO représentée par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et a pour but de clôturer les négociations pour l’année 2023.
CALENDRIER
La société TECHNI SOUDURE et les délégations syndicales CGT et FO ont engagé le 31 mars 2023 la négociation annuelle obligatoire. Au cours de cette première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés, et les informations nécessaires en vue des négociations ont été remises à la délégation syndicale.
A l’issue des réunions du 2 mai , 17 mai et 24 mai 2023 les parties ont conclu un accord sur les salaires effectifs pour l’année 2023.
MODALITES DE L’ACCORD
Les parties se sont mises d’accord avec les taux suivants :
Augmentation générale de 4% au 1er juin 2023 pour tous les salariés présents avant le 1er janvier 2023
Augmentation de 100 € brut par mois base 38h si 4% est inférieur à 100 €.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités et dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer lors de l’engagement de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Bas Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Eschau, le 25 mai 2023
Les Organisations syndicalesPour l’entreprise Représentatives
