Avenant Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
Entre
L’entreprise LA TIVOLIENNE, SARL au capital social de 100.000 € représentée par sa géranteXXXX,
Domiciliée au 20 rue Henri STEHLE -97200 FORT DE FRANCE Siret n° 389 318 569 00024
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, Et
Madame XXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet : février 2024
Monsieur XXXX membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique en vertu du mandat reçu à cet effet : février 2024
Ci- après dénommé.s Les « membres du CSE »
D’autre part,
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les membres du CSE :
Numéro activité partielle : T97222001978
Nature : Avenant Raison sociale : LA TIVOLIENNE
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants :
Au regard de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’ activité à venir, un accord avait été conclu entre l’administrateur provisoire et les membres du CSE le 22 août 2022 pour la mise en œuvre de l’ activité partielle longue durée au sein de LA TIVOLIENNE SAS concernant les salariés de l’activité de la confiture et une salariée au poste de chef de projet.
Le renouvellement de la période activité partielle a été validé par la DEETS Martinique au cours de l’année 2023.
Cependant, la société connait actuellement des difficultés d’approvisionnement en lien avec les pannes techniques, qui nécessitent de réaliser des commandes en Italie et en France hexagonale. Ces difficultés d’approvisionnement s’accentuent par les mouvements sociaux actuels particulièrement bloquants.
Les contraintes de transport avec les mouvements sociaux actuels retardent les réparations des pannes techniques.
Ainsi, la gérante souhaite recourir à l’extension du dispositif actuel d’activité partielle au personnel affecté aux activités de l’unité café, confiture et au service administratif, édicté par les dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 suivant les échanges avec le personnel et ses représentants au CSE.
Elle a convié le jeudi 31 octobre 2024, les membres du CSE à négocier un avenant à l'accord du 22 août 2022 renouvelé.
En fonction de l’évolution de l’activité de l’unité café et confiture, le recours à l’ APLD sera adapté en conséquence :
Les Parties entendent réviser par le présent avenant les dispositions suivantes :
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°
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. La société LA TIVOLIENNE exerce 2 activités : la torréfaction de café et la production de confitures. Compte tenu des difficultés d’acheminement paralysant pour l’heure, la réparation du matériel dédié à la production depuis plusieurs semaines, il est sollicité que l’activité partielle soit mise en place aux salariés affectés à l’activité de torréfaction de café et de la confiture. Le nombre de salariés concernés par l’activité partielle est de 8 salariés sur une base hebdomadaire de 35 heures. Article 1 : Champ d
’application de l’accord (durée d’application du dispositif et extension du dispositif )
L’entreprise fait face à une rupture dans sa production depuis début octobre 2024 (
prise en compte des difficultés d’approvisionnement et des délais d’acheminement- mouvement social et blocage), avec une date estimée à environ 10 semaines pour recevoir le nouveau matériel.
De ce fait, afin de sauvegarder les emplois des salariés, elle souhaite bénéficier de ce dispositif légal.
Par conséquent, les parties se sont réunies afin d’étudier l’opportunité de recourir à l’extension du dispositif d’activité partielle de longue durée édicté par les dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, en révisant l’accord précité.
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Compte tenu de la situation de crise exceptionnelle actuelle et du délai estimé par le fournisseur de la TIVOLIENNE le seul en mesure de fournir ce type de prestation, le renouvellement du dispositif d’activité partielle est prévu comme suit :
À compter du 1er novembre 2024, la société souhaite le renouvellement du dispositif d’activité partielle pendant 8 semaines soit jusqu’au 4 janvier 2025 avec une réduction du temps de travail de 60% pour les salariés concernés.
Le bénéfice du renouvellement concerne 8 salariés répartis entre l’unité de production de café, l’unité de production de confiture et le service administratif comme suit :
° Répartition du personnel :
1 agent commercial
1 assistant torréfacteur (conducteur de lignes)
2 commerciaux-livreurs
1 assistante commerciale
1 comptable
2 opérateurs de production confiture
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.
Il est sollicité que le présent avenant prenne effet à compter du 1er novembre 2024, avec une 1ère période comme suit :
Les autres articles de l’accord initial ne font pas l’objet de modifications sauf les articles :
ARTICLE 10 : Modalités d
’information du présent avenant
La décision de validation de l’avenant sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Le présent avenant sera notifié aux membres du CSE.
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ARTICLE 12 : Publicité et Transmission de l
’avenant
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie. Le présent avenant fera également l’ objet d’ un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’ adresse suivante www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément à l’ article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’ est-à-dire ne comportant pas les informations confidentielles sur l’ activité de la Société, telle que figurant en en Annexe, en application de l’ article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Fort-de-France, le 31 octobre 2024 En 3 exemplaires originaux, Signatures :
