L’Association La Toupie Magique représentée par M. XXX en sa qualité de président,
ET
Les membres de la délégation du personnel du CSE : Mme XXX et Mme XXX en leur qualité de membres titulaires élus.
Préambule
L’association La Toupie Magique est une association loi 1901 créée en 1991 pour gérer et développer un ou plusieurs établissements d’accueil Petite Enfance. Depuis 2009 l’association applique la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 dans son intégralité. Le conseil d’administration de l’association, après échange avec les délégués du personnel, a décidé de mettre en place un dispositif permettant de verser aux salariés de l’association une prime annuelle liée au résultat, selon les conditions mentionnées ci-dessous.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure présents au 31 mars N+1 et ayant 6 mois d’ancienneté sur l’année de référence. La prime éventuelle sera calculée au prorata du temps de travail effectif c’est-à-dire hors maladie de plus de 6 mois, congé parental total et congés sans solde.
Développement des mesures
L’accord prévoit la mise en place d’une prime annuelle en fonction du résultat de l’année N certifié par le commissaire aux comptes. La prime sera versée au mois d’avril de l’année N+1.
Les prérequis au versement de la prime sont les suivants :
Un fonds de roulement positif
Un montant de disponibilités (trésorerie) supérieur à 200 k€
Un taux d’autonomie financière supérieur à 40%
Dès lors que ces prérequis sont validés, l’enveloppe de la prime sera calculée sur la base du résultat d’exploitation si celui-ci est positif :
5% du résultat d’exploitation s’il est inférieur à 100k€
10% du résultat d’exploitation s’il est supérieur ou égal à 100k€
L’enveloppe globale calculée intègre la prime brute ainsi que les charges patronales correspondantes.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1 décembre 2024 et pour une durée indéterminée.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Dépot et publicite
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage.
