ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE :
La société
SAS LA VALLEE DES SINGES, située Le Gureau ROMAGNE (86700), immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 414 721 282.
Représentée par
XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président de la SAS BCDI, elle-même Présidente de la SAS Vos Destinations Nature, et elle-même Présidente de la société SAS LA VALLEE DES SINGES d'une part
ET :
Les membres titulaires du CSE d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société
LA VALLEE DES SINGES compte, au 15 septembre 2023, 38 salariés, représentant 30 effectifs équivalent temps plein (ETP) répartis sur un seul site géographique situé Le Gureau ROMAGNE (86700).
Les mandats des membres du CSE de la société
LA VALLEE DES SINGES arrivant à terme le 30 décembre 2023, elle souhaite organiser de nouvelles élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE), en vue de renouveler cette institution, conformément aux dispositions de l’article L.2314-4 du Code du travail.
Préalablement à l’organisation de ces élections et afin de se conformer à la règlementation en vigueur, la Direction de la société est tenue de fixer au préalable le périmètre de mise en place de la représentation du personnel. Il est précisé que la société
LA VALLEE DES SINGES ne comporte pas en son sein d’organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, ni de délégués syndicaux.
Aussi, conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail, il a été convenu de conclure le présent accord avec les membres titulaires de l’actuel CSE, afin de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société
LA VALLEE DES SINGES, sur son seul site géographique.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Il est décidé de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est l’ensemble de l’entreprise
LA VALLEE DES SINGES compte tenu de sa gestion du personnel et de l’autonomie de gestion du responsable d’entreprise.
En effet, la société
LA VALLEE DES SINGES ne comporte qu’un seul établissement, sur une implantation géographique unique.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, au regard du futur cycle électoral, et entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à Romagne le 12 octobre 2023
Pour le compte de la SAS Vos destinations Nature Le Directeur Général,
Pour le compte de la SAS la Vallée des singes, Le directeur Général,
Pour les membres titulaires du CSE,
en sa qualité de membre titulaire du CSE en sa qualité de membre titulaire du CSE
