SAS LA VALLEE DES SINGES, située Le Gureau ROMAGNE (86700), immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 414 721 282.
Représentée par agissant en qualité de Président de la SAS BCDI, elle-même Présidente de la SAS Vos Destinations Nature, et elle-même Présidente de la société SAS LA VALLEE DES SINGES d'une part
ET :
Les membres titulaires du CSE d'autre part,
PREAMBULE
La société la Vallée des Singes crée en 1997 a comme activité principale l’exploitation d’un parc animalier (code APE 9104Z). La société fait application des dispositions conventionnelles relevant de la convention collective des Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017).
La société MOZART a acquis en juin 2018 la société la Vallée des Singes. Le groupe Vos Destinations Nature a ainsi été créé. Il est composé des sociétés Défiplanet’, de la Vallée des Singes ainsi que de la holding Vos Destinations Nature. La société Défiplanet’, dont l’activité principale est l’exploitation de parcs de loisirs, applique, ainsi que la holding Vos Destinations Nature, la convention collective des Espaces de loisirs, d’attraction, et culturels (IDCC 1790). Aussi, la direction de la Vallée des Singes a décidé, dans un soucis d’harmonisation, d’appliquer cette même convention collective. De plus, il est précisé que le code APE de la Vallée des Singes (9104Z), qui correspond strictement à son activité principale, est inscrit dans le champ d’application de la convention collective des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels. C’est dans ce contexte que la société la Vallée des Singes a décidé de procéder à la dénonciation de la convention collective des Parcs zoologiques ouverts au public. A ce titre, le comité social et économique de la société la Vallée des Singes a été informé et consulté le 25 septembre 2023 sur la dénonciation de la convention collective des parcs zoologiques ouverts au public et l’application de la Convention collective des espaces de loisirs, d’attraction, et culturels. La société la Vallée des Singes a commencé à appliquer la convention collective des espaces de loisirs, d’attraction, et culturels à compter du 15 novembre 2023 Conformément à l’article L.2261-10 du code du travail, lorsqu’une convention ou un accord collectif a été dénoncé, la convention continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Par conséquent et ce, avant l’issue du délai de préavis de 3 mois, une négociation s’est engagée avec le comité social et économique de la société afin de négocier un accord de substitution portant sur le changement de convention collective. Le présent accord met fin au délai de survie d’un an susmentionné de la convention collective dénoncée. La direction et le comité social et économique se sont rencontrés les 22 novembre, 13 décembre 2023, le 17 janvier 2024 ainsi que le 26 janvier 2024 afin de négocier le présent accord. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer au sein de la société la Vallée des Singes, la convention collective des Espaces de loisirs, d’attraction, et culturels (IDCC 1790) en lieu et place de la convention collective des Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017) et ce à compter du 15 novembre 2023. Par conséquent le présent accord portant sur le changement de convention collective s’applique à l’ensemble des salariés de la société la Vallée des Singes liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au jour de l’expiration du délai de préavis de 3 mois de la convention dénoncée soit au 14 février 2024 et qui sont dans les effectifs de la société au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. Ce changement de convention collective sera effectif à compter du 13 février 2024. A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective des Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public cesseront de produire effet entre les salariés et la société la Vallée des Singes. Les salariés de la société ne pourront plus s’en prévaloir. Article 2 – Convention collective nationale applicable
La société la Vallée des Singes appliquait la convention collective Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017). Compte tenu de l’activité principale de la société et de son code APE, il apparait que la convention collective qui doit être appliquée à la société la Vallée des Singes ressort du champ d’application des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturel (IDCC 1790). Le comité social et économique de la société la Vallée des Singes a été informé et consulté sur le projet de dénonciation de la convention collective des Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017) lors de la séance du 25 septembre 2023. L’ensemble des salariés concernés ont été informés par courrier individuel en date du 1er novembre 2023 de la dénonciation de la convention collective des Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et de l’application de la convention collective des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels. En application de l’article L. 2261-10 du code du travail, la présence du code APE (9104Z) de la société la Vallée des Singes dans le champ d’application de la convention collective des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels permet la dénonciation de la convention collective des Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et ainsi l’application de la convention collective des Espaces de loisirs, d’attraction et culturels. Ainsi, l’ensemble des salariés de la société la Vallée des Singes relèveront uniquement de la convention collective des Espaces de loisirs, d’attraction et culturels (IDCC 1790) à compter du 13/02/2024, sous réserve des formalités de dépôt prévues à l’article 3 ci-après permettant l’entrée en vigueur du présent accord. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont décidé de régler toutes les questions relatives au changement de convention collective. Travail des jours fériés La convention collective des Parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public prévoit en son article 54 la récupération ou la majoration à 100% des heures de travail effectuées les jours fériés suivants pour les salariés totalisant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre. Les parties au présent accord ont convenu de conserver pour les salariés le bénéfice de cette récupération ou de cette majoration et de l’appliquer quelque soit l’ancienneté. Aussi, à compter du 13/02/2024, il est prévu que les salariés bénéficieront, en cas de travail un jour férié (hors 1er mai), d’une majoration de salaire de 100% pour chaque heure effectuée un jour ou d’une récupération égale au nombre d’heures travaillés le jour férié. Il est rappelé qu’en cas de travail le 1er mai, le salarié bénéficiera d’une majoration de salaire de 100%, conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 13 février 2024, sous réserve des formalités de dépôt prévues ci-après. Article 3.2 Dénonciation - Modification Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre partie signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif. Article 3.3 Dépôt Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait le 13 février 2024, à Romagne en quatre (4) exemplaires originaux
Pour l’entreprise la Vallée des Singes Arnaud BERGERYann DECKER Directeur Général Directeur Général SAS Vos Destinations NatureSAS la Vallée des Singes
Pour le comité social et économique,
Elu titulaire CSEElu titulaire CSE la Vallée des Singesla Vallée des Singes
