ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre les soussignés : La société………………………….., société par action simplifiée au capital de 871 353€, répertoriée au RCS de Versailles sous le numéro ………………………, dont le siège social est situé au 709 Rue de l’église 78910 Civry La Forêt, représentée par Monsieur ………………………………. en sa qualité de Président, a décidé que,
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part, Et,
L’ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.
d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps conformément aux articles L3151-1 et suivants du code du travail.
Le Compte Épargne Temps (CET) institué dans le cadre des dispositions légales prévues par le code du travail a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à indemniser tout ou partie des périodes d'inactivité en cours ou en fin de carrière.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Société ……………………………………… et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires
Tous les salariés de la Société ………………………………………….. en contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de demande d’ouverture du compte.
Sont exclus de cet accord les salariés en contrat à durée déterminée, les stagiaires et les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage.
ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte
Le CET a un caractère facultatif et ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié qui en fait la demande par courrier auprès de la Direction de la société.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié devra communiquer au service comptabilité par voie écrite les éléments qu’il souhaite affecter sur son compte.
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider d’alimenter leur Compte épargne temps en temps ou en argent :
Alimentation en temps
Les salariés peuvent alimenter leur CET avec :
les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;
les heures supplémentaires ;
les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels ;
les jours de repos et de congés accordés au titre d’un accord sur l’aménagement temps de travail ;
les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ;
les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Alimentation en argent
Les salariés peuvent verser dans leur CET :
leur prime d’ancienneté ;
leur prime d’intéressement ;
leur prime de participation ;
leur augmentation de salaire ;
le paiement d’heures supplémentaires
2-3 - Alimentation du compte à l'initiative de l’employeur
L’employeur peut également affecter au compte les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail notamment lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient. Lorsque l’affectation concerne les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale, celles-ci doivent bénéficier des majorations légales incluses dans la valeur des heures de travail portées au CET. 2-4 - Plafonds du compte épargne-temps Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : 60 jours ouvrés. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés de 7 heures. Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise. Cette revalorisation s’opère en fonction de l’évolution du salaire de base de l’intéressé lorsque ce salaire évolue en cours d’utilisation. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée. ARTICLE 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé sur son bulletin de paie, des droits exprimés en temps ou en argent figurant sur son compte épargne-temps. ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié 4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge auprès de la Direction de la société. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par la Direction.
Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 62 ans; justifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans; remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein. Le salarié doit formuler sa demande à la Direction en même temps que son courrier de départ à la retraite, soit 2 mois avant la date de départ effectif par courriel ou par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge à la Direction.
Validation par l’employeur
La direction de la …………………………. communique sa réponse au salarié par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié. Le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 2 mois pour des raisons d’organisation de service. L’employeur peut également opposer un refus motivé à la demande de congé, notamment en cas de désaccord sur le rythme du congé. 4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation pendant la durée du congé qui sera calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne la clôture de ce dernier, sauf congés de fin de carrière. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé. Les garanties santé et de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le contrat souscrit par l’entreprise. 4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel. En principe, le salarié ne pourra être réintégré au sein de la société avant l’expiration du congé. Par mesure d’exception, en cas de volonté de reprise anticipée de la part du salarié, celui-ci devra prendre contact avec la …………………………. qui étudiera sa demande au cas par cas et lui adressera une réponse motivée dans un délai de quinze jours. En cas de retour anticipé du salarié, les droits acquis non utilisés sur le CET seront conservés. ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment afin de compléter sa rémunération. Les jours placés dans le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de l’utilisation du droit ; ils feront l’objet d’une revalorisation en fonction de l’évolution du salaire de base de l’intéressé lorsque ce salaire évolue en cours d’utilisation.
Il est toutefois précisé que conformément aux dispositions légales, les droits à congés payés affectés au Compte Epargne Temps ne pourront être valorisés en argent que dans la limite des jours excédant trente (30) jours ouvrables prévue par l’article L. 3141-3 du code du travail. ARTICLE 5-2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte 6-1 - Cessation du compte Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits dans la limite du plafond de 60 jours acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert où les droits seront transférés auprès du nouvel employeur. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 - Dispositions finales 7-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de 19 octobre 2023. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet. 7-3 – Suivi-Révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront en cas de besoin, pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre du présent accord. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. 7-4 – Dépôt et publicité de l’accord L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie situé au 20 Avenue de la République, 78200 Mantes La Jolie.
Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera communiqué par mail à tous les salariés. Fait à Civry La Forêt, le 27 octobre 2023, En 3 exemplaires originaux, Pour la Société ……………………………… Monsieur………………………………………… en sa qualité de Président
Pour la majorité des salariés : voir PV de consultation ci-joint
