Présentation des parties au présent accord3 Préambule4 TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale (UES) PAGEREF _Toc226640818 \h 4 1.1.Principe de la reconnaissance et périmètre PAGEREF _Toc226640819 \h 4 1.2.Unité économique PAGEREF _Toc226640820 \h 5 1.3.Unité sociale PAGEREF _Toc226640821 \h 5 1.4.Siège social de l’Unité Économique et Sociale PAGEREF _Toc226640822 \h 5 2.Conséquences de la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale (UES) PAGEREF _Toc226640823 \h 5 3.Fonctionnement de la représentation du personnel PAGEREF _Toc226640824 \h 6 4.Durée, date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc226640825 \h 6 5.Adhésion et sortie de l’UES PAGEREF _Toc226640826 \h 7 6.Procédure de suivi PAGEREF _Toc226640827 \h 7 7.Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc226640828 \h 7 8.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc226640829 \h 7
Entre les parties :
La Verrière,
Société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé à ANTEUIL (25340), 5 rue Émile Streit, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 942 072 174, représentée par sa Présidente, l’association Action Philippe Streit, elle-même représentée par son Président, ....................,
Lyss,
Société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 50.000,00 euros, dont le siège social est situé à ANTEUIL (25340), 5 rue Émile Streit, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 922 441 217, représentée par sa Présidente, l’association Action Philippe Streit, elle-même représentée par son Président, ....................,
Vipp & Philippe,
Société par actions simplifiée, au capital de 500.000,00 euros, dont le siège social est situé à ANTEUIL (25340), Rue Émile Streit, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 841 916 695, représentée par son Président, .....................,
(ci-après dénommées « les entités »)
D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE de la société VIPP & PHILIPPE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de CSE ;
Les salariés de la société LA VERRIERE, à la majorité des 2/3, ainsi que cela résulte du référendum organisé le 27 avril 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord ;
Les salariés de la société LYSS, à la majorité des 2/3, ainsi que cela résulte du référendum organisé le 28 avril 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
(ci-après dénommées « les parties ») Préambule
Les sociétés La Verrière SAS à associée unique, Lyss SAS à associée unique et Vipp & Philippe SAS, constituent un groupe détenu par une seule entité, l’association Action Philippe Streit.
Les entités ont échangé sur la possibilité de reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale, après avoir constaté :
une concentration des pouvoirs de direction ;
une gestion du personnel centralisée par un seul pôle RH ;
une gestion de la comptabilité centralisée par un seul pôle Comptabilité ;
un statut social commun (retraite, prévoyance et frais de santé, temps de travail et ses aménagements, rémunération, …) ;
une politique sociale commune.
De fait, les entités se sont réunies dans le but d’acter la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (ci-après dénommée « UES »).
Il est par ailleurs précisé que la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale n’entraîne toutefois pas la disparition des spécificités propres à chaque entreprise la constituant. Elle n’a pas non plus pour conséquence l’assimilation de l’Unité Economique et Sociale à une seule et même entreprise pour l’application des dispositions du Code du travail. Seules les dispositions visant expressément l’Unité Economique et Sociale ont vocation à s’appliquer.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale (UES)
Principe de la reconnaissance et périmètre
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les entités et les représentants du personnel des entités reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) constituée par les sociétés suivantes :
La Verrière, société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé à ANTEUIL (25340), 5 rue Émile Streit, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 942 072 174,
Lyss, société par actions simplifiée à associée unique, au capital de 50.000,00 euros, dont le siège social est situé à ANTEUIL (25340), 5 rue Émile Streit, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 922 441 217,
Vipp & Philippe, société par actions simplifiée, au capital de 500.000,00 euros, dont le siège social est situé à ANTEUIL (25340), Rue Émile Streit, immatriculée au RCS de BELFORT sous le numéro 841 916 695.
Le présent accord s’applique donc à ces entités ainsi qu’à leurs salariés.
Toute modification du périmètre d’application de l’UES ainsi défini, résultant de l’entrée ou de la sortie de société(s), devra faire l’objet d’un avenant au présent accord afin de redéfinir le périmètre de l’UES. Unité économique
Comme cela a été mentionné en préambule, les parties conviennent que l’unité économique entre les entités est caractérisée par les éléments suivants :
Les pouvoirs de direction sont concentrés,
Les services support et administratifs (ressources humaines, comptabilité, gestion administrative, informatique) sont communs pour l’ensemble des sociétés visées à l’article 1.1. du présent accord.
Unité sociale
Conformément aux mentions en préambule, les parties conviennent que l’unité sociale entre les entités est caractérisée par les éléments suivants :
Les salariés forment une même communauté de collaborateurs dont le statut social est proche et les intérêts à protéger sont communs,
La similarité des conditions de rémunération et des avantages, ainsi qu’en termes d’organisation et de conditions de travail,
Les collaborateurs travaillent tous sur le même site géographique à savoir à ANTEUIL (25340), 5 rue Émile Streit,
Les règles de management et la politique de ressources humaines sont similaires.
Siège social de l’Unité Économique et Sociale
Les entités et les représentants du personnel des entités conviennent que le siège social est sis :
5 rue Émile Streit 25340 ANTEUIL Conséquences de la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale (UES)
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES implique la mise en place d’un Comité Social et Économique commun destiné à la négociation de tous les thèmes communs aux entités.
De fait, la signature du présent accord entraîne la fin automatique des mandats des représentants du personnel en cours au sein des entités.
Les entités se sont accordées sur la nécessité d’organiser de nouvelles élections pour élire les membres du CSE au niveau l’UES, et ce, immédiatement après la signature du présent accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dans le cadre de la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale et compte tenu du nombre de salariés au sein de chaque société, les entités constatent que le seuil d’effectif de 50 salariés sera dépassé. L’ensemble des salariés bénéficiera donc de la participation, dans le cadre d’un accord à venir qui sera négocié et appliqué au niveau de l’UES.
Fonctionnement de la représentation du personnel
À l’issue des élections mentionnées au paragraphe 2. Conséquences de la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale (UES), les membres au sein du CSE de l’UES se réuniront en séance constitutive afin d’établir le règlement intérieur du CSE.
Conformément à l’article L. 2315‐23 du Code du travail, lors de cette séance, ils devront notamment désigner à main levée :
le secrétaire, parmi les membres titulaires,
le secrétaire-adjoint, parmi les membres titulaires et suppléants,
le trésorier, parmi les membres titulaires,
le trésorier-adjoint, parmi les membres titulaires et suppléants.
Ils désigneront également un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, sous la forme d’une résolution adoptée, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
A l’issue de la séance constitutive, le CSE fonctionnera et se réunira conformément aux articles du règlement intérieur qui sera établi.
Durée, date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur à la date de la signature.
En accord avec les dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, sera versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Adhésion et sortie de l’UES Toute société déjà existante ou qui viendrait à être créée peut demander à adhérer au présent accord et ainsi intégrer le périmètre de ce dernier. Comme cela est stipulé dans le paragraphe 1.1. Principe de la reconnaissance et périmètre, il conviendra, lors de cette adhésion, de modifier le présent accord au moyen d’un avenant afin d’y inclure ladite société. Il en est de même si une société souhaite quitter le périmètre de l’UES.
Procédure de suivi
Les parties décident de se réunir tous les ans dans le but de vérifier si le périmètre de l’UES n’a pas été modifié et si l’existence de l’UES est toujours pertinente, au vu des éventuels changements qui pourraient intervenir au sein des entités.
A l’issue de cette réunion, il sera établi un procès-verbal actant le maintien de l’UES telle qu’elle est reconnue ou, au contraire, mentionnant les changements intervenus et la nécessité d’établir un avenant au présent accord.
Modalités de révision de l’accord
L’accord objet des présentes pourra être révisé par voie d’avenant afin, notamment, de prendre en compte les évolutions des textes applicables.
Toute partie au présent accord qui souhaiterait procéder à une révision dudit accord devra en informer les autres parties par écrit en motivant sa demande et en proposant une nouvelle rédaction du ou des paragraphe(s) à réviser.
Les formalités de dépôt de l’avenant sont les mêmes que celles de l’accord lui-même.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, étant précisé que le délai de préavis avant la dénonciation est de trois mois.
En cas de dénonciation, il conviendra que l’auteur effectue la notification par écrit aux autres parties en énonçant clairement le motif de ladite dénonciation.
Si toutefois toutes les parties au présent accord ont recours à la procédure de dénonciation, ce dernier continuera à produire ses effets jusqu’à la date de la signature de l’accord qui s’y substituera.
Fait à ANTEUIL, le 30 avril 2026, En 3 exemplaires originaux.
Signatures des entreprises :
La Verrière SAS à associée unique
Représentée par sa Présidente, l’association Action Philippe Streit, elle-même représentée par son Président, ....................
Lyss SAS à associée unique
Représentée par sa Présidente, l’association Action Philippe Streit,
elle-même représentée par son Président, .....................
Vipp & Philippe SAS
Représentée par son Président, ....................
Les membres titulaires du Comité Social et Économique de la société Vipp & Philippe, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections de CSE
....................
....................
....................
Les salariés de la société La Verrière par approbation à la majorité des 2/3, par voie de référendum
Voir le Procès-Verbal, en annexe des présentes
Les salariés de la société
Lyss par approbation à la majorité des 2/3, par voie de référendum
Voir le Procès-Verbal, en annexe des présentes
Étaient présents :
Pour la Direction :
...................., Président,
...................., invitée du Président.
Pour le CSE :
...................., titulaire et trésorier,
...................., titulaire,
...................., titulaire.
...................., membre titulaire, est désignée comme secrétaire pour cette réunion extraordinaire.
Ordre du jour
Information et consultation du CSE sur le projet de reconnaissance d’un Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés suivantes :
VIPP & PHILIPPE,
LYSS,
La Verrière.
Recueil de l’avis du CSE sur le projet de reconnaissance de l’UES.
La séance est ouverte à 14h00.
Information et consultation du CSE sur le projet de reconnaissance d’un Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés VIPP & PHILIPPE, LYSS et La Verrière.
Le Président du CSE rappelle que le projet vise à reconnaître une Unité Économique et Sociale entre les sociétés susvisées.
Chaque membre du CSE confirme qu’il a disposé d’un délai suffisant pour examiner le projet d’accord de reconnaissance de l’UES qui leur a été transmis le 09 avril 2026 et que chacun en a bien pris connaissance.
Le Président rappelle ensuite le fait que, depuis plusieurs années, notre groupe s'est développé à travers différentes entités juridiques. Si ces structures sont distinctes sur le papier, nous partageons au quotidien une réalité économique commune, des ressources partagées et, surtout, une communauté de travail. C’est pourquoi le projet de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés Vipp & Philippe, Lyss et La Verrière a été lancé.
La création d'une UES vise à officialiser ce que nous vivons déjà sur le terrain. Elle repose sur plusieurs piliers :
Une unité de direction : Une gestion stratégique et décisionnelle commune.
Une communauté de travail : Des conditions de travail et des avantages sociaux que nous souhaitons harmoniser et simplifier.
Concrètement, la mise en place de cette UES permettra :
Une représentation sociale unifiée : À terme, la mise en place d'un Comité Social et Économique (CSE) commun pour représenter l'ensemble des salariés des entités concernées.
Une harmonisation sociale : Faciliter la négociation d'accords collectifs applicables à tous (épargne salariale, mutuelle, temps de travail, etc.).
Une meilleure lisibilité : Simplifier les parcours de mobilité interne entre les différentes filiales.
Il insiste sur le fait que ce projet n'impacte ni les contrats de travail, ni l’ancienneté, ni la rémunération actuelle. Il s'agit d'une évolution du cadre de dialogue social pour plus de cohérence et d'équité.
Le Président ouvre alors la discussion avec les membres du CSE afin de recueillir leurs questions.
Les membres du CSE indique au Président qu’il n’y a pas eu de surprise à la lecture du projet étant donné qu’il avait déjà été évoqué lors des précédentes réunions du CSE.
Recueil de l’avis du CSE sur le projet de reconnaissance de l’UES.
Le Président appelle les membres du CSE à répondre, par un vote à bulletin secret, à la question :
« Approuvez-vous le projet d'accord de reconnaissance de l’Unité Sociale et Économique, établi en date du 09 avril 2026 entre les sociétés Vipp & Philippe SAS, La Verrière SASU et Lyss SASU, qui vous a été transmis le 09 avril 2026 ? »
Résultat du vote :
3 bulletins « OUI » (approbation du projet d’accord),
0 bulletin « NON » (rejet du projet d’accord).
Le projet d’accord est donc approuvé par les membres du CSE.
Le présent Procès-Verbal sera joint à l’accord de reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h50.
Fait à Anteuil, le 30 avril 2026.
....................
Secrétaire du CSE
Procès-Verbal du Référendum d'Entreprise
du 27 avril 2026
1 – Identification de l’entreprise
La Verrière SASU 5 rue Émile Streit 25340 Anteuil RCS Belfort 942 072 174 00017 Représentée par l’association Action Philippe Streit, Présidente, elle-même représentée par son Président, .....................
L’objet du référendum était le suivant : Approuver le projet d'accord collectif portant sur la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, constituée par les sociétés Vipp & Philippe SAS, La Verrière SASU et Lyss SASU.
Le projet d’accord soumis au référendum a été établi en date à Anteuil du 09 avril 2026.
2 – Organisation du scrutin
Le référendum a eu lieu le 27 avril 2026, de 10h00 à 10h30, dans la salle L. et N. Croppet. La consultation s’est faite par scrutin secret sous enveloppe. Le bureau de vote était composé ainsi : centercenter
Président : .....................,
1er assesseur : ....................,
2nd assesseur : .....................
3 – Résultats du référendum
Les membres du Bureau de vote ont procédé au dépouillement à l'issue du scrutin.
A - Résultats constatés
Catégorie
Nombres
Pourcentage
Nombre total de salariés de l’entreprise
7 -
Nombre total de salariés de l’entreprise remplissant les conditions pour être électeurs
6 100 %
Nombre de votants (émargements)
5 83,33 %
Nombres de bulletins blancs ou d’enveloppes vides
0 0 %
Nombre de bulletins nuls
0 0 %
Suffrages valablement exprimés (3 – 4 – 5)
5 83,33 %
Nombre de votes « OUI »
5 100 % des exprimés
Nombre de votes « NON »
0 0 % des exprimés
B - Résultat de l’approbation (calcul de la majorité légale)
La majorité est requise aux deux tiers du personnel. Le nombre de votes « OUI » est supérieur à la majorité requise (approbation).
4 – Conclusion du Bureau de vote
À l'issue de la consultation et du dépouillement, le Bureau de vote constate et déclare que l'accord est approuvé par le personnel, la condition de majorité des deux tiers du personnel étant atteinte.
En conséquence, le projet d’accord collectif portant sur la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, constituée par les sociétés Vipp & Philippe SAS, La Verrière SASU et Lyss SASU est considéré comme valide et entrera en vigueur selon les modalités prévues, sous réserve de l’acceptation par le CSE de Vipp & Philippe SAS et du résultat du référendum de Lyss SASU.
5 – Attestations et signatures
Le présent procès-verbal a été établi et signé par les membres du Bureau de vote pour attester de la sincérité des résultats.
Fait à
Anteuil, le 27 avril 2026.
....................
Président du Bureau de vote
........................................
Premier assesseurSecond assesseur
Procès-Verbal du Référendum d'Entreprise
du 28 avril 2026
1 – Identification de l’entreprise
Lyss SASU 5 rue Émile Streit 25340 Anteuil RCS Belfort 922 441 217 00010 Représentée par l’association Action Philippe Streit, Présidente, elle-même représentée par son Président, ......................
L’objet du référendum était le suivant : Approuver le projet d'accord collectif portant sur la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, constituée par les sociétés Vipp & Philippe SAS, La Verrière SASU et Lyss SASU.
Le projet d’accord soumis au référendum a été établi en date à Anteuil du 09 avril 2026.
2 – Organisation du scrutin
Le référendum a eu lieu le 28 avril 2026, de 11h00 à 12h00, dans la salle L. et N. Croppet. La consultation s’est faite par scrutin secret sous enveloppe. Le bureau de vote était composé ainsi :
Président : ....................,
1er assesseur : ....................,
2nd assesseur : .....................
3 – Résultats du référendum
Les membres du Bureau de vote ont procédé au dépouillement à l'issue du scrutin.
A - Résultats constatés
Catégorie
Nombres
Pourcentage
Nombre total de salariés de l’entreprise
17 -
Nombre total de salariés de l’entreprise remplissant les conditions pour être électeurs
17 100 %
Nombre de votants (émargements)
13 76,47 %
Nombres de bulletins blancs ou d’enveloppes vides
0 0 %
Nombre de bulletins nuls
0 0 %
Suffrages valablement exprimés (3 – 4 – 5)
13 76,47 %
Nombre de votes « OUI »
13 100 % des exprimés
Nombre de votes « NON »
0 0 % des exprimés B - Résultat de l’approbation (calcul de la majorité légale)
La majorité est requise aux deux tiers du personnel. Le nombre de votes « OUI » est supérieur à la majorité requise (approbation).
4 – Conclusion du Bureau de vote
À l'issue de la consultation et du dépouillement, le Bureau de vote constate et déclare que l'accord est approuvé par le personnel, la condition de majorité des deux tiers du personnel étant atteinte.
En conséquence, le projet d'accord collectif portant sur la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, constituée par les sociétés Vipp & Philippe SAS, La Verrière SASU et Lyss SASU est considéré comme valide et entrera en vigueur selon les modalités prévues, sous réserve de l’acceptation par le CSE de Vipp & Philippe SAS, le projet d’accord ayant d’ores et déjà été approuvé par le personnel de La Verrière comme l’atteste le Procès-Verbal du référendum du 27 avril 2026.
5 – Attestations et signatures
Le présent procès-verbal a été établi et signé par les membres du Bureau de vote pour attester de la sincérité des résultats.
