L’entreprise : SAS Activités : COMMERCE DE DETAIL DE VIANDES
N°SIRET : 891 711 996 00019 Code NAF : 4722Z
Effectif : 5 Salariés Mois de clôture de l’exercice : Décembre
Adresse du siège social : 5 Rue de la Fontaine Saint Urbain, 41 120 SAMBIN
Représentée par Monsieur Président Téléphone 02.54.20.28.03 E-Mail : @orange.fr L’entreprise : SAS Activités : COMMERCE DE DETAIL DE VIANDES
N°SIRET : 891 711 996 00019 Code NAF : 4722Z
Effectif : 5 Salariés Mois de clôture de l’exercice : Décembre
Adresse du siège social : 5 Rue de la Fontaine Saint Urbain, 41 120 SAMBIN
Représentée par Monsieur Président Téléphone 02.54.20.28.03 E-Mail : @orange.fr
Et, d’autre part
Et d’autre part,
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès verbal ou la liste nominative d’émargement est joint au présent accord) qui a recueilli l’unanimité.
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès verbal ou la liste nominative d’émargement est joint au présent accord) qui a recueilli l’unanimité.
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’intéressement des salariés aux résultats et aux performances de la société signé le 23 avril 2024.
Article 8 – Modalités de répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires Le montant de l’intéressement calculé comme indiqué ci-dessus (MI), sera réparti entre les bénéficiaires, selon les modalités suivantes, sous réserve de l’ancienneté prévue à l’article 5.
Répartition proportionnelle au salaire L’intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires désignés à l'article 5 proportionnellement aux salaires bruts perçus par chaque salarié au cours de l'exercice considéré. Le salaire à prendre en considération ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour les chefs d’entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé, la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
Les modalités de calcul ont été choisies pour motiver l’ensemble du personnel et l’associer collectivement aux résultats obtenus par l’entreprise.
Le montant d’intéressement attribué à un même salarié
pour un même exercice ne peut excéder une somme égale aux trois-quarts (3/4) du plafond annuel de la Sécurité sociale. Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, c’est la somme des ¾ des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Article 10 – Affectation facultative au PEE ou au PERCO
Tout salarié bénéficiaire pourra affecter tout ou partie de sa prime d’intéressement au
PEE, au PERCO, ou au PER et dans le respect des conditions et modalités prévues par le ou les règlements (s) du, ou des, plans d’épargne salariale.
A défaut de réponse et d’option du salarié dans un délai de 15 jours suivant sa notification, la prime d’intéressement sera affectée par défaut au
PEE.
Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu., dans la limite d’un montant égal aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale Il en va de même des versements effectués par l’entreprise, à la demande des dirigeants bénéficiaires de l’Intéressement et de leurs conjoints collaborateur ou associé, de tout ou partie de leurs primes d'intéressement ; conformément à l'article L. 3315-2 du Code du travail, les primes d'intéressement versées dans le
PEE, le PERCO ou un PER par ces adhérents sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux 3/4 du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Le versement de l’intéressement s’imputera sur le montant maximum des versements volontaires que peuvent effectuer les salariés dans la limite de ¼ du salaire annuel brut.
Pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de calcul, la limite visée ci-dessus ne peut excéder le quart du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale. Pour le dirigeant bénéficiaire de l’Intéressement, la limite visée ci-dessus est égale au quart de son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité, ou le quart du plafond annuel de la Sécurité sociale s’il n’a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente.
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné à l’article 5 qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de calcul, la limite visée ci-dessus ne peut excéder le quart du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale.
Article 13- Dépôt
Le texte de l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
Fait à Sambin, le 20 juin 2024 en 2 exemplaires
Pour la SAS Pour le personnel
Monsieur
Président
FICHE DE PRESENCE DU PERSONNEL DE LA SAS
En date du 20 juin 2024 au siège de la société à Sambin
NOM PRENOM SIGNATURE
PROCES VERBAL DE LA REUNION AVEC LE PERSONNEL
Au cours de la réunion du 20 juin 2024 dans les locaux de la le responsable et les membres du personnel de la société conformément à la feuille de présence se sont réunis pour voter l’avenant de l’accord d’intéressement, en application des articles du code du travail.
A l’issue de cette réunion, un vote a été organisé dont les résultats de la consultation sont les suivants :
Pour la mise en place de l’accord = 5
Contre la mise en place de l’accord = 0
Absentions = 0
Le personnel à l’unanimité a décidé, la mise en place de l’avenant de l’accord d’intéressement.
