Association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 3 rue de la Faisanderie 75116 Paris, représentée par, agissant en qualité de Directrice générale. Ci-après désignée «
LVAD »,
d’une part,
ET :
Force Ouvrière, représentée par , déléguée syndical FO
Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après dénommés collectivement «
Les Parties »
PREAMBULE
Compte tenu des futures élections qui se dérouleront en mars 2024, les Parties sont convenues unanimement de maintenir le périmètre actuel du Comité Social et Economique, dans l’objectif que les personnes élues au Comité représentent l’ensemble des salariés de l’Association sans distinction. Le présent accord a été conclu dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
ARTICLE 2 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de l’association, personne morale, La Vie à Domicile. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE POUR L’ASSOCIATION PERSONNE MORALE
Les Parties au présent accord décident de l’existence d’un comité social et économique d’association, désigné sous la terminologie de CSE unique. L’association est composée de ce fait d’un seul établissement distinct, au sens des représentants du personnel et des articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du Code de travail. Tout nouveau site qui serait créé ou rattachée après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE unique en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord. Compte tenu de l’effectif salarié de l’association, le CSE est doté de la personnalité morale. Il dispose des attributions, définies par le Code du travail conformément à l’effectif de l’entreprise.
ARTICLE 4 – Commission santé sécurite conditions de travail (cssct)
Cette stipulation est applicable dès lors que l’association dépasse le seuil de 300 salariés équivalents temps plein, ce qui n’est pas le cas à la date de signature de l’accord.
Cette stipulation ne s’applique qu’à condition que l’effectif précité soit atteint, et perdurera à compter de cet évènement, sauf révision du présent accord.
4.1. Les compétences
Une CSSCT est constituée au niveau du CSE unique. La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.
4.2. La présidence
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
4.3. Le nombre de membres
La CSSCT est composée de 3 membres dont au moins un cadre s’il en existe au CSE, désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, sous réserve des trois alinéas suivants.
En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les membres élus de la CSSCT peuvent être révoqués de cette commission. Le ou les élu(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense. L’élu concerné par la procédure de révocation ne participe pas au vote.
En cas d’absence de longue durée, et sur demande de l’élu membre de la CSSCT, le CSE peut désigner, pour siéger dans la Commission, un élu qui vient remplacer temporairement l’élu empêché. Cet élu désigné est de la même catégorie professionnelle que l’élu remplacé, ou à défaut dans une autre catégorie. Le mandat à la CSSCT du membre remplaçant prend fin au retour du membre de la CSSCT initialement désigné.
En cas de rupture du contrat de travail ou démission du mandat de l’élu membre de la CSSCT, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau membre de la CSSCT.
Les tiers prévus par la loi, et notamment le médecin du travail, l’agent contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, seront invités aux réunions de la Commission.
Le Secrétaire de la commission est désigné parmi ses membres, en priorité parmi ses membres titulaires au CSE.
4.4. Le nombre et la fréquence des réunions
Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la CSSCT se réunit au plus 4 fois par an, ou à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité des membres du CSE.
Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.
4.5. La formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
En cinq exemplaires, fait à Paris, le 12 octobre 2023
Pour La Vie à Domicile
M
en sa qualité de Directrice générale de l’Association
