La Vie à domicile ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE ENTRE LES SOUSSIGNES La Vie à domicile Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 dont le siège social est situé 3 rue de la Faisanderie 75016 Paris, représentée par son président Directrice Générale. Ci-après désignée « La Vie à domicile », d'une part, et, par délégation, Force Ouvrière, représentée par déléguée syndical FO Ci-après désignée « l'Organisation syndicale », d'autre part, Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » 3 rue de ia Faisanderie - 75116 PAPIS -Tel 01 53,70 41,95 -Fax 01 53 70 41 06
PREAMBULE En raison d'un contexte de potentiel rapprochement entre l'Association La VIe à Domicile et l'Association Les Amis, ainsi que des dates initialement envisagées en début d'année 2023 des élections CSE au sein de l'Association La Vie à Domicile, la direction et l'organisation syndicale représentative ont convenu unanimement le 30 novembre 2022 et ainsi convenu que le premier tour des prochaines élections des membres élus du Comité Social et Economique aurait lieu au plus tard le 31 mars 2024. La direction et l'organisation syndicale représentative ayant fait le constat d'un retard au projet de fusion, sans pour autant le remettre en cause, sont convenues unanimement de proroger une seconde fois les mandats des membres élus du Comité Social et Economique dans les conditions ci-après. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association La Vie à Domicile. ARTICLE 2 - MODALITES DE LA PROROGATION Les Parties au présent accord décident à l'unanimité
De proroger au-delà du 31 mars 2024 jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2024, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE,
De proroger jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu'au 30 juin 2024, les mandats des représentants syndicaux désignés.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants élus du CSE. Conservant leurs prérogatives, les élus, qui le souhaiteraient au cours de la période de prorogation, demeureront également libres de démissionner de leur mandat prorogé. ARTICLE 3 - DATE DES PROCHAINES ELECTIONS Le premier tour des prochaines élections des membres élus du CSE aura lieu au plus tard le 30 juin 2024 A défaut d'élections, les mandats prorogés cesseront de plein droit le 30 juin 2024. ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'ACCORD D'un commun accord entre la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l’employeur et, d'autre part, l'unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives. 3 de 75116 PARIS -Tei 53 70 41 95 -Fax 01 53 70 41 96 ARTICLE 5 - DUREE ET DATE D'EFFET Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2024. Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prudhommes de Paris deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social. En quatre exemplaires, fait à Paris, le 08 décembre 2023 Pour La Vie à domicile
Et Et Pour l'Organisation Syndicale Représentative
