La Bergerie 4 Route des Vergnes 87230 DOURNAZAC LA VIE FAMILIALE
La Bergerie 4 Route des Vergnes 87230 DOURNAZACDournazac, le 16 Juin 2026
Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
2026-2030
Entre les soussignés
L’association, La Vie Familiale dont le siège social est situé au 4 route des Vergnes 87 230 DOURNAZAC Représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur de la Maison d’Enfants à Caractère Social « La Bergerie » Ci-après dénommées « L’association La Vie Familiale »,
D’une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Mme ……………….. et M. …………………, délégué syndical SUD Santé Sociaux 87, membres titulaires Ms. …………… et …………………., délégué syndical SUD Santé Sociaux 87, membres suppléants
Ci-après dénommées « les membres du CSE », D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1 et 2 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et l'association La Vie Familiale ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place l’instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE) » et à envisager son fonctionnement.
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.
Article 2 – Moyens attribués à l’instance
Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute.
Article 3- Fonctionnement du CSE
Les parties conviennent que :
Le CSE est composé de l'employeur ou toute personne bénéficiant d'une délégation écrite de pouvoir (Directeur ou Cheffe de Service Educatif), des 4 salariés élus (2 titulaires et 2 suppléants). •La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera intégrée aux réunions CSE avec la présence du référent SST et du référent prévention du harcèlement et des agissements sexistes à savoir respectivement ………….. et …………………. •Les réunions ont lieu mensuellement au nombre de 11 par an. Les congés d’été ne permettant pas l’organisation de réunion en juillet ou en aout. Pour rappel, pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'article L.2315-28 du Code du travail prévoit que le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois. •Il est convenu entre les parties qu’en cas d’absences de questions des salariés et d’informations de la direction, la réunion mensuelle du CSE pourra être ajournée après accord conjoint de la direction et d’un membre titulaire du CSE. Ceci fera l’objet d’une mention dans le compte-rendu du CSE. Cette possibilité est motivée par le dialogue constant entre les parties permettant des échanges constructifs y compris en dehors de l’instance CSE. •Conformément aux articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du travail, les membres titulaires du CSE disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, ce crédit est fixé à 10 heures de délégation par mois et par titulaire. •Les questions et les comptes rendus du CSE seront consignés dans un registre consultable par tout salarié de l’association La Vie Familiale. Les comptes rendus sont rédigés conjointement par le président et les membres titulaires du CSE puis publiés dans le registre après signature des parties. •Les membres du CSE délèguent la gestion financière et administrative des activités sociales et culturelles à l’employeur ou son représentant. Toute dépense reste soumise à validation préalable du CSE et fait l'objet d'une présentation annuelle des comptes aux élus. Cette délégation aura pour échéance la fin du mandat des membres du Comité Social et Economique signataires ou la fin du contrat du représentant de l’employeur.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 4 ans, à l’échéance de la présente mandature. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association La Vie Familiale procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’association La Vie Familiale remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Dournazac, le 16 Juin 2026
Signature des parties.
Les membres du Comité Social et Economique,Le Directeur,
