La Société Transports LA VILAINOISE SAS, sise ZA Paul Rullier, 79110 FONTENILLE
Représenté par
Et
Le Délégué Syndical CGT,
Préambule
En avril 2018, afin de sensibiliser les Conducteurs et Conductrices de la SAS LA VILAINOISE à la prévention des risques routiers ainsi qu’à l’importance d’entretenir parfaitement le véhicule qui leur est confié, la Direction a décidé de mettre en place, unilatéralement, une prime annuelle exceptionnelle.
Cette prime a été versée aux Conducteurs et Conductrices qui n'avaient pas eu de sinistre responsable, et avaient entretenu parfaitement leurs véhicules, pendant la période du 01/05/2018 au 30/04/2019.
L'objectif de cette prime était de récompenser les Conducteurs et Conductrices et de faire diminuer le nombre et le coût des accidents.
L'accord de NAO signé le 16 décembre 2019, prévoit que cette prime soit réétudiée en début d'année 2020.
Monsieur Billier expose à Monsieur le Délégué Syndical :
Au cours de l'année 2018, nous avons enregistré accidents responsables,
En 2019, le nombre d'accident responsables est de, il n'y a donc pas de baisse significative,
En janvier 2020, nous avons enregistré = accidents responsables, sur 12 mois, la projection serait de accidents.
Les cotisations d'assurance "véhicule" s'élevaient à € en 2019, ce montant augmente de € en 2020 à cause du coût des sinistres, soit une augmentation de 13.50 %, alors que notre flotte de tracteur a baissé de 10 %, et nous avons accepté une augmentation de la franchise au 01/01/2019 ;
Le montant des cotisations assurance marchandises transportées augmente de 10 %, passant de € en 2019 à € en 2020, soit € d'augmentation.
Entre mai 2019, la prime versée aux Conducteurs et Conductrices a coûté €.
Après débat et explications, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Direction et Monsieur le Délégué Syndical sont d'accord pour que la prime de prévention des risques routiers ne soit pas reconduite, tant qu'il n'y aura pas de diminution du nombre d'accident, de leur coût, et des cotisations d'assurance.
Article 2 :
Les Conducteurs et Conductrices qui seront responsables d'accident doivent en informer la Direction, rédiger un constat amiable et une déclaration de sinistre sur papier libre, et prendre des photos sur le lieu de l'accident. Ils s'exposeront à une sanction disciplinaire.
Article 3 :
Les Conducteurs et Conductrices sont invités à relire le Règlement Intérieur, et plus particulièrement l'article 28 : Utilisation des véhicules, transport de personnes, permis de conduire et stationnement. "Chaque salarié conducteur doit tenir le véhicule confié en parfait été de propreté constante. Chaque véhicule doit être nettoyé au moins une fois par semaine et à chaque changement de conducteur, à l'intérieur comme à l'extérieur".
Article 4 :
Le présent accord est conclu avec un effet au 1er janvier 2020. Il sera affiché dans les locaux de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
Fait à Fontenille en 4 exemplaires, Le 17 février 2020
