Rémunération fixe et variable des commerciaux du département publicité
Régie La Voix Médias / Rossel Conseil Médias HDF
Avenant de révision du mardi 24 janvier 2023
Entre
La Voix Médias
Enregistrée auprès du RCS de Lille, sous le numéro SIRET 452 279 151 00040 Ayant son siège social sis : 8, place du Général de Gaulle à Lille (59000) Prise en la personne de son représentant légal,
Mxxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « LA VOIX MEDIAS »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
La SNPEP FO, représentée par Mxxx, en qualité de délégué syndical.
ci-après dénommées « les délégués syndicaux »
D’autre part,
Article 1 : Révision de la prime quantitative
Cet avenant porte sur le paragraphe 2.1.1 de l’accord signé du 30 novembre 2021 :
Il implique la suspension de la condition de l'objectif supérieur à 250K€ pour accéder au déplafonnement des 120% à 1% de prime pour 1% de performance.
Article 2 : Révision de la prime semestrielle collective
Cet avenant porte sur le paragraphe 2.2.1 de l’accord signé du 30 novembre 2021 :
Les équipes administratives des marchés Légales et Nécrologie font l’objet de primes spécifiques établies entre les managers des Business Unit Nécrologie et Légales. Les conseillers commerciaux restent concernés par l’accord de rémunération du 30 novembre 2021.
Article 3 : Dispositions Générales
Article 3.1 : Durée de l’avenant de révision / Entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2023 pour les salariés en poste.
Article 3.2 : Portée de l’avenant
Le présent avenant de révision annule et remplace les dispositions de l’accord collectif de La Voix Médias signé le 30 novembre 2021, relatif à la rémunération fixe et variable des commerciaux et ayant le même objet.
Article 3.3 : Révision / Dénonciation du présent avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent avenant de révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’avenant. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3.4 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l’avenant de révision sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant de révision au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant de révision ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent avenant de révision sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent avenant de révision sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 3.5 : Mise en application et suivi de l’avenant de révision
L’avenant de révision fera l’objet d’une lettre d’information pour chaque commercial concerné. Celui-ci précisera la nouvelle répartition du salaire fixe et variable en base 100 et le découpage de la rémunération variable (qualitatif et quantitatif). La mise en application de cet avenant sera accompagnée par les managers de l’entreprise. En vue de permettre une bonne application du présent avenant de révision, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel
De deux représentants de la Direction
La commission de suivi du présent avenant de révision interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent avenant de révision et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres.
Article 3.6 : Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent avenant de révision fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie,
A Lille, le 31 mars 2023
Signatures avec noms et qualités des signataires * :
