L’Association La Voûte Nubienne (AVN), dont le siège social est situé au 7, passage Voltaire, 78420 Carrières-sur-Seine et dont l’établissement de gestion est situé au 7, rue Jean Jaurès, 34190 Ganges, France, représentée M. X agissant en qualité de président, désignée sous le terme « L’association »
D’une part Et, Les salariés de l’Association La Voûte Nubienne, désignés sous le terme « les salariés »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une demande des salariés concernant la modification du mode de calcul des congés payés a été formulée. Après étude, le Conseil d’administration de l’association a décidé de lui donner une suite favorable.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet la modification du calcul des congés payés des salariés de l’Association.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association la Voûte Nubienne.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CALCUL DES CONGÉS
En application de l’article L 3141-3 du code du travail, chaque salarié acquiert actuellement 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, représentant 30 jours ouvrables par année complète, soit 5 semaines par an.
Il est décidé de calculer les congés payés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans l’association, soit du lundi au vendredi, représentant, pour les congés payés légaux, 25 jours ouvrés par année complète, soit 5 semaines par an.
Ainsi que mentionné en préambule du présent accord, l’employeur a décidé d’attribuer à chaque salarié une sixième semaine de congés payés, dans les conditions suivantes :
Acquisition :
La sixième semaine de congés payés fera l’objet d’une acquisition mensuelle progressive à raison de 0,4166 jour ouvrés par mois de travail effectif, soit 5 jours ouvrés (1 semaine) par année complète d’activité, selon la même périodicité d’acquisition que les congés légaux (du 1er juin au 31 mai). Les critères d’acquisition de la sixième semaine de congés seront les mêmes que ceux du congé légal annuel (seules les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées permettant son acquisition).
Valorisation :
La sixième semaine de congés sera valorisée, lors de sa prise, de la même manière que pour les congés légaux, selon la règle découlant de l’article L 3141-24 du code du travail.
Décompte :
Le décompte des jours pris au titre de la sixième semaine de congés sera réalisé de la même manière que pour les congés légaux, en jours ouvrés. On entend par « jours ouvrés » jours normalement travaillés dans le groupe, soit du lundi au vendredi. Pour un salarié à temps partiel, il conviendra de procéder au calcul du nombre de jours de congés pris sans se borner à retenir comme seuls jours de congés les jours où le salarié devait effectivement travailler : ainsi, le point de départ des congés sera le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé, puis l’ensemble des jours ouvrés qui suivront (jusqu'à la reprise) devront être décomptés en tant que jours de congés.
Prise :
La sixième semaine de congés pourra être prise au fur et à mesure de son acquisition (étant précisé que les jours non encore acquis ne pourront pas être pris par avance).
Prise d’effet :
L’acquisition de la sixième semaine de congés payés débutera rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERES RELATIVES AUX SIX SEMAINES DE CONGÉS PAYÉS
En contrepartie de l’instauration d’une sixième semaine de congés payés, les salariés devront respecter les dispositions suivantes :
Pose et délai pour transmettre ses congés :
Sous réserve de respecter les critères d’ordre de départ en congés fixés par la loi, la Direction décide des dates de départ en congés et de l’ordre des départs en congés.
Le congé principal minimum de 10 jours consécutifs et au plus de 20 jours ouvrés doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année.
Chaque salarié devra poser annuellement trois semaines consécutives, soit 15 jours ouvrés entre le 1er juillet et le 31 août.
Le fractionnement du congé principal présuppose l’abandon par le salarié des jours de congés supplémentaires et ne saurait donner droit à de quelconques jours pour fractionnement au sens de l’article L 3141-23 du code du travail.
Les dates de prise de l’ensemble des congés seront fixées d’un commun accord entre les salariés et l’employeur.
Congés période estivale :
Hors circonstances exceptionnelles, chaque salarié devra prévenir son employeur des dates souhaitées pour la prise de ses congés payés au plus tard le 30 avril de l’année en cours pour les congés entre le 1er juillet et le 31 août. L’employeur répondra à la demande de congés payés dans un délai maximal de trois semaines.
Congés hors période estivale :
Hors circonstances exceptionnelles, chaque salarié devra prévenir son employeur des dates souhaitées pour la prise de ses congés payés au moins trois semaines à l’avance. L’employeur répondra à la demande de congés payés dans un délai maximal d’une semaine.
ARTICLE 6 : DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS ET DÉPÔT DE PUBLICITÉ
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique via la plate-forme téléAccords du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’Hommes de Montpellier. Il est signé autant d’exemplaires que de parties signataires.
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par tout autre moyen qui serait jugé plus opportun.
Fait à Ganges, le 10/01/2025.
Le Président pour l’Association
La Directrice administrative et financière Pour les salariés
