PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE :
La
Société LAB, dont le siège social est situé au 259, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représentée par :
Monsieur X, Directeur Général, assisté par :
Madame X, Directrice Administrative & Financière
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, Force Ouvrière, représentée par :
Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par :
Monsieur X, membre titulaire du Comité Social et Economique
D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a fait l’objet de trois réunions entre l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise : le 17 novembre 2023, le 11 décembre 2023 et le 8 janvier 2024.
Au cours de la première réunion du 17 novembre 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation en vigueur, :
Le calendrier des réunions de négociations,
Un certain nombre d’informations, concernant notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations,
La situation de l’entreprise,
Le contexte économique national.
Suite à cette présentation, l’organisation syndicale représentative a indiqué les revendications suivantes :
Une augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation Frais de Santé de type « Salariés + Enfants à charge » de 70% à 80%,
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 4,5% de la masse salariale,
Une enveloppe supAI (destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes) représentant 0.5% de la masse salariale,
Une enveloppe de prime de fin d’année telle que la « Prime de Partage de Valeur », d’un minimum de 1 000€, à verser sur le salaire de décembre 2023,
La mise en place progressive / échelonnée d’un vrai 13e mois (à savoir : une année de salaire répartie sur 12 mois + un mois de salaire),
La mise en place d’un Compte épargne-temps (CET).
La Direction a entendu les revendications formulées par l’organisation syndicale et a proposé les dispositions suivantes :
Une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 2% de la masse salariale,
Une enveloppe supAI (destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes) représentant 1% de la masse salariale,
Prime de pouvoir d’achat « Prime de Partage de Valeur » de 800€ (au prorata de la date d’entrée et du taux d’activité) à verser sur le salaire de décembre 2023.
Lors de la deuxième rencontre, organisée le 11 décembre 2023, l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise se sont accordés sur :
L’augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation Frais de Santé de type « Salariés + Enfants à charge » de 70% à 80%. Ainsi, sur 2024, la répartition de la couverture des cotisations Frais de Santé sera la suivante :
Le versement d’une Prime de pouvoir d’achat « Prime de Partage de Valeur » de 1 000€ (au prorata de la date d’entrée et du taux d’activité) à verser sur le salaire de décembre 2023. A noter que ce dispositif, au régime fiscal particulier mis en place par le gouvernement, s’arrête au 31/12/2023.
Une réflexion à mener sur 2024 concernant la mise en place d’un CET
Lors de la troisième rencontre, organisée le 8 janvier 2024, la Direction ayant pris en compte les arguments de l'Organisation Syndicale et ayant confirmé son souhait de valoriser la performance de ses collaborateurs, il a été convenu entre les parties signataires les dispositions complémentaires suivantes.
Evolution des rémunérations au sein de LAB
Aucune différentiation de répartition des enveloppes à distribuer n’est faite en fonction de la classification des emplois.
3.2% de la masse salariale de référence, et sera répartie comme suit :
Chaque collaborateur dont la performance et l’investissement seront au niveau attendu bénéficieront d’une augmentation individuelle de
2.7% de la masse salariale de référence.
Une enveloppe SupAI, destinée aux collaborateurs dont la performance et l’investissement sur le poste dépassent les attentes, représentera une évolution de
0.5% de la masse salariale de référence.
En sus, il est noté que :
La prime de pouvoir d’achat « Prime de Partage de Valeur », de 1 000€, versée en décembre 2023, représente,
1.3% de la masse salariale de référence.
L’augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation Frais de Santé de type « Salariés + Enfants à charge » de 70% à 80% représente, quant à elle,
0.2% de la masse salariale de référence.
Modes de répartition des enveloppes
Chaque collaborateur, dont la performance répond aux attentes tant en termes de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ainsi qu’au niveau du comportement professionnel bénéficiera d’une augmentation individuelle de
2.7% de son salaire annuel brut de base.
Chaque collaborateur dont la performance ne répond pas aux attentes en termes de résultat sur la base des objectifs fixés dans les Entretiens Annuels d’Evaluation, de la tenue du poste ou au niveau du comportement professionnel, pourra ne pas bénéficier d’augmentation individuelle. Cependant, si pour des raisons dûment explicitées, il bénéficie d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à
0,7% de son salaire brut annuel.
Les augmentations de salaires seront intégrées au plus tard sur la paie du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L'employeur s'engage à informer chacun les collaborateurs avant le versement du salaire et l'envoi de la feuille de paie du mois d'avril.
Les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous ne bénéficieront pas d’augmentation telle que mentionné à l’article 1.1 :
Les collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu. L’évaluation de la performance issue des Entretiens Annuels d’Evaluation réalisés préalablement avec le supérieur hiérarchique, est soit inférieure au niveau attendu soit très insuffisante. Cette évaluation tient compte de la maîtrise du poste, de l’activité, du comportement et de l’atteinte des objectifs fixés. Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation pour des raisons liées à la performance devront bénéficier d’un plan d’action spécifique renforcé en 2024 afin d’éviter de se trouver à nouveau dans une situation de performance insuffisante l’année suivante,
Les collaborateurs ayant été embauchés après le 1er avril 2023, sauf disposition contractuelle contraire,
Les collaborateurs dont le départ est connu par les deux parties, prévu et notifié,
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année, sauf accord contraire Manager / RH,
Les collaborateurs en absence de longue durée (excepté pour les congés maternité),
Dans des cas très exceptionnels, lorsque le niveau de salaire est déconnecté de la fonction réellement occupée.
Le montant de l’
Enveloppe SupAI, de 0.5% de la masse salariale de référence, qui vient en complément de la première enveloppe, sera réparti entre les collaborateurs dont la performance/l’investissement sur le poste dépasse les attentes.
Les évolutions de salaire de base des collaborateurs promus à de nouvelles fonctions, c’est-à-dire accédant à une promotion verticale, ne sont pas issues de l’Enveloppe SupAI.
Autre thème abordé en NAO
Mise en place d’une « prime de fin d’année »
L’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise ont convenu de signer un accord sur le 1er semestre 2024 pour la mise en place d’une « prime de fin d’année » d’un montant minimum de 800€ en lieu et place d’un vrai treizième mois initialement demandé par l’Organisation Syndicale représentative. La prime de fin d’année sera versée à l’ensemble des salariés selon les modalités à définir dans l’accord. Il est convenu que cet accord entrera en vigueur dès 2024 pour une durée de trois ans.
Autres enveloppes budgétaires
La Direction de l’entreprise s’est engagée sur une enveloppe budgétaire de 100 k€, à dépenser en 2024, dédiée aux formations, aux évènements de team-building, à des visites d’usines LAB et à des actions à mener suite à l’analyse des résultats du baromètre social lancé en novembre 2023.
Suivi des NAO
Une commission de suivi du plan d’augmentation, relatif au bon respect du présent accord, se réunira avant l’été 2024. Cette commission sera composée des signataires du présent accord et de leurs représentants.
Les autres thèmes inhérents à la NAO ont été abordés mais n’ont donné lieu à aucune observation particulière ni proposition des organisations syndicales et de la Direction.
Dépôt
Le présent accord, qui vient clôturer la NAO 2023, est établi en 3 exemplaires dont 1 remis à l’Organisation Syndicale. Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le contenu de cet accord sera communiqué au personnel par tout moyen.
