accord d’entreprise portant sur LA PRIME DE FIN D’ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE LAB ENTRE-LES SOUSSIGNEES :
La société LAB, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 003 433,12 €, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 428 679 385, dont le siège social est situé 259, avenue Jean Jaurès à Lyon (69007) représentée par M. XXXX en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET :
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme XXXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une prime de fin d'année aux salariés LAB.
Article 2 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s'appliquent, selon les conditions qu'il détermine, au personnel salarié de la société LAB ayant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au 31 décembre de l’année en cours, quel que soit la nature de son contrat de travail (contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail à durée indéterminée, y compris les contrats d'apprentissage) et sa durée du travail (à temps plein ou à temps partiel). Les salariés de la société LAB dont le contrat de travail n’est plus en cours au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est attribuée ne peuvent pas prétendre, au titre de l’année considérée, au bénéfice de la prime de fin d’année, même prorata temporis.
Article 3 : Montant de la prime
La prime de fin d'année est fixée à 800 € brut. La société peut, unilatéralement, décider de verser un montant supérieur, sans que cela fasse l’objet d’un avenant au présent accord.
Article 4 : Modalités de versement
La prime de fin d'année sera versée en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire. Compte tenu de la date d’effet du présent accord, le versement de la prime de fin d’année intervient pour la première fois au mois de décembre 2024.
Article 5 : Proratisation
Les salariés présents à l’effectif sur l’année (du 1er janvier N au 31 décembre N), recevront l’intégralité de la prime de fin d’année. Pour les salariés éligibles ayant intégré l'entreprise en cours d'année, la prime sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise.
Article 6 : Conditions particulières
Les salariés en congé de maternité, de paternité, maladie, arrêt de travail, maladie professionnelle ou de maladie longue durée continueront à bénéficier de la prime de fin d'année dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Article 7 : Remplacement de la prime de fin d’année par une prime de partage de la valeur
Dans le cas où les conditions d’exonération du dispositif de prime de partage de la valeur seraient modifiées dans un sens plus favorable aux salariés ou à l’entreprise, la prime de fin d’année sera remplacée par une prime de partage de la valeur d’un même montant. Un nouvel accord sera alors négocié pour la mise en place de la prime de partage de la valeur et selon des modalités d’attribution et de versement identiques à celles du présent accord. De fait, aucun salarié ne devra percevoir une prime de partage de la valeur inférieure au montant qu’il aurait perçu en application du présent accord.
Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée de trois ans.
Article 9 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives afin de négocier un avenant de révision.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires, dans les mêmes formes qu’à sa conclusion. Pour prendre effet dès l’exercice en cours, la dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 juin. La décision de dénonciation devra par ailleurs être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DREETS dans un délai de 15 jours. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties signataires est admise, en application de l'article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 11 : Procédure de règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des délégués syndicaux présents. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon. Enfin, il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
