ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
Nom de l'entreprise :SAS LABEL BRAISE 2 Siège social : 45 RUE DU GENERAL SARRAIL 82000 MONTAUBAN Représentée par :
Et :
Le personnel de l’entreprise, qui a adopté le présent accord à la majorité requise des deux tiers, et dont la liste d'émargement est jointe en annexe ;
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de gestion du Compte Épargne-Temps (CET) au sein de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Objet
Cet accord a pour objet de permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité. Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 2 : Champ d'application
Tous les salariés de l’entreprise, ayant au moins 12 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.
Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :
les salariés en contrat à durée déterminée,
les apprentis
Article 3 : Fonctionnement du CET
Le CET a un caractère facultatif et son bénéfice relève de l’initiative exclusive du salarié.
Il est ouvert sur demande individuelle du salarié, laquelle doit être écrite, datée et signée puis transmise par tout moyen conférant date certaine à la Direction.
Le choix des éléments à affecter au CET est effectué par le salarié et expressément mentionné dans sa demande via le modèle de courrier en annexe 2. Il n’existe aucune obligation d’alimentation périodique.
Les salariés peuvent alimenter leur CET par :
Des jours de congé annuel non pris
au-delà de la quatrième semaine
Des jours de repos compensateur
Des congés conventionnels et les jours de congés d'ancienneté, le cas échéant
Les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours
Des primes et indemnités diverses (primes de performance, 13ème mois, etc.)
L'alimentation en temps se fait par journées.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps.
Article 4 : Alimentation du CET
Le salarié doit faire une demande écrite au plus tard 1 mois avant la fin de la période le nombre de jours qu'il entend affecter au CET selon le modèle annexé au présent accord. L'employeur valide ensuite l'opération selon les règles en vigueur.
Les parties conviennent à ce titre, que le CET sera alimenté une fois par an du 1er mai au 30 juin pour les jours de congés annuels non pris et du 1er décembre au 31 janvier pour les autres éléments à affecter au CET.
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 12 jours ouvrés.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours ouvrés.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 5 : Utilisation du CET
Recours au CET
Les droits acquis sur le CET peuvent être utilisés pour :
Congé pour convenance personnelle : le salarié peut utiliser son CET pour compenser l’absence de salaire durant un congé sans solde pour convenance personnelle.
Congé parental d’éducation : financer tout ou partie d’une période d’absence pour élever un enfant.
Congé sabbatique : partir en congé prolongé tout en bénéficiant d’une compensation financière.
Formation hors temps de travail : couvrir les périodes de formation non rémunérées.
Création ou reprise d’entreprise : utiliser ses droits pour financer un projet entrepreneurial.
Don de jours à des collègues : céder des jours à un collègue aidant ou à un parent dont l’enfant est gravement malade.
Préparer une cessation progressive ou totale d’activité : faciliter un passage à temps partiel ou anticiper un départ à la retraite en échelonnant l’utilisation des jours cumulés.
Modalités liées à l’utilisation en temps
Les jours du CET peuvent être accolés aux jours de congés payés, y compris le congé principal.
II est possible d'utiliser les jours du CET par journée et demi-journée.
Dans l’hypothèse d’une prise de congés, le départ du salarié sera soumis à l’acceptation de l’employeur, la demande doit intervenir un mois avant la demande d’utilisation, par écrit.
Lorsque le CET est utilisé pour aménager une fin de carrière dans le cadre d’un aménagement du temps de travail, le congé de fin de carrière devra précéder la date de départ à la retraite. La demande devra être faite par écrit à l’employeur au moins quatre mois avant la date de prise d’effet souhaitée.
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, sont celles définies par la loi.
Les autres congés ainsi obtenus devront être demandés 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé sauf accord de l'employeur. L'employeur a la possibilité de différer le départ effectif en congé dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, ces congés devront avoir une durée minimale d'une semaine.
Rémunération du congés
Le congé pris est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés, comme suit :
salaire mensuel journalier de base brut (hors primes exceptionnelles) perçu au début de la période d’absence
21,67 (nombre forfaitaire moyen de jours ouvrés par mois)
Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis à charges sociales et impôt.
L’indemnité est proratisée lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours capitalisés, pour permettre un étalement de l’indemnité sur la totalité de l’absence.
L’indemnité versée a nécessairement la nature de salaire et soumise à impôt sur le revenu.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.
Statut du salarié pendant l’utilisation du CET
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n’ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés.
Selon la nature du congé sollicité, l'absence sera, ou non, assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci. L’employeur poursuit l’indemnisation du CET sans aucune subrogation auprès de la CPAM.
A l'issue du congé utilisant les jours de CET, le salarié retrouve son poste.
En revanche, le contrat de travail n'étant pas rompu, toutes les autres obligations contractuelles subsistent (loyauté, confidentialité, non-concurrence, etc.).
Retour anticipe du salarie
Sur présentation d’un justificatif, le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, changement de sa situation financière (chômage du conjoint par exemple), décès d’un parent/enfant/conjoint.
Le salarié devra en informer l’employeur par tout moyen au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée.
En cas de retour anticipée, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte.
Article 6 : Gestion du CET
La gestion du CET est assurée par la Direction. Les modalités de gestion incluent :
La tenue d'un compte individuel pour chaque salarié
La consultation régulière du solde du CET par le salarié
Les conditions de transfert des droits en cas de changement d'employeur
Les dispositifs de garantie des droits acquis
Une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions et limites de l'article L. 3253-8 du Code du travail.
Article 7 – Clôture des comptes individuels
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le salarié percevra une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du CET, y compris ceux correspondants aux jours capitalisés au titre de la cinquième semaine de congés payés. Cette indemnité sera versée sur la base du salaire brut de base perçu au moment de la liquidation du compte.
Cette indemnité a le caractère d’un salaire et sera versée avec le solde de tout compte.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront dus aux ayants droits du salarié au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à contrepartie en repos.
Article 8 : Information et communication
L'entreprise s'engage à informer les salariés sur le fonctionnement du CET et à les former à son utilisation. Des réunions d'information et des supports de communication seront mis en place à cet effet.
Article 9 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé pendant toute sa durée d’application par entente entre les Parties, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au cas notamment où ces modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Il pourra être modifié par avenant par l’ensemble des Parties dans les mêmes formes et délais que sa conclusion ; notamment, l’avenant sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et moyennant un préavis de trois mois.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique à la DDETS dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le dépôt de l’accord d’entreprise s’effectue également sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (version Word anonymisé, et version PDF signé).
Fait à [Lieu], le [Date]
Signatures :
[Nom du représentant de l'entreprise]
Annexe 1 : Feuille émargements des salariés
Annexe 2 : Document de versement
[Nom et prénom du salarié] [Adresse] [Code postal, Ville] [Email] [Numéro de téléphone]
Date :
À l’attention de la Direction [Nom de l’entreprise] [Adresse de l’entreprise] [Code postal, Ville]
Objet : Demande de versement de jours sur mon compte épargne-temps (CET)
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite procéder au versement de (1) :
☐ ……. jours de congés payés (5 jours ouvrés maximum correspondant à la cinquième semaine) ☐ ……. jours de repos compensateur ☐ ……. jours de congés conventionnels ou jours de congés d'ancienneté, le cas échéant ☐ …….€ au titre de la prime ………………………………………………………………………………….
sur mon compte épargne-temps, conformément aux dispositions de l’accord collectif en vigueur dans notre entreprise.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette demande et de m’informer des éventuelles démarches complémentaires à effectuer.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom du salarié + Signature
cocher les cases et indiquer le nombre de congés à placer sur le CET
