Société SASU au capital de 120.000 € dont le siège social est situé au 10EME RUE, 1 1ERE AVENUE, 06510 CARROS Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 443071733
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur de site
D’une part,
Et
Le(s) membre(s) titulaire(s) du CSE, non mandaté(s) par une organisation syndicale représentative, représentant(s) la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles. (liste en pièce jointe),
D’autre part,
PREAMBULE
La volonté des parties au présent accord est d’adapter certaines dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable aux spécificités et besoins de la société Label Imprime.
Notamment, afin de garantir à chaque salarié une meilleure visibilité sur ses droits à congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés dans l’entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes, et ses priorités.
Le présent accord porte sur :
La fixation des périodes de référence pour le calcul et la prise des congés
L’organisation des congés payés
Les dispositions prévues par le présent accord se substitueront donc de plein droit, dès sa signature, et sur les sujets qu’il traite, au Code du travail, aux dispositions conventionnelles, aux usages, accords d’entreprise de même nature et pratiques précédemment en vigueur au sein de la société Label Imprime qu’ils annulent et remplacent.
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de l’article L.2232-23-1 Code du travail.
Article 1 – Dispositions générales
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soient leurs statuts.
Article 2 – Modalités d’acquisition des congés payés
2.1 Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés
La période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1er juin de l’année N-1 et se termine le 31 mai de l’année N.
2.2 Nombre de congés acquis
Les parties conviennent que les congés payés auxquels a droit chaque salarié sont exprimés en jours ouvrés. A compter de la date d’effet de l’accord, l'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois soit 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile. Les jours ouvrés correspondent aux jours normalement travaillés dans l’entreprise. La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif (et aux périodes assimilées à du temps de travail effectif), réalisé au cours de la période de référence Le congé s’acquiert chaque mois au cours de la période de référence, par fraction, à raison de 2,08 jours ouvrés.
2.2 Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que les salariés à temps plein en matière de congés payés légaux. L’horaire de travail et sa répartition sur les différents jours de la semaine sont sans incidence sur les droits du salarié. Ainsi, un salarié travaillant à mi-temps acquiert 2,08 jours ouvrés par mois. Le décompte des jours de congés d'un salarié à temps partiel se fait sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise et non sur les seuls jours ouvrés où le salarié aurait dû travailler.
Ainsi, un salarié travaillant 4 jours par semaine les lundi, mardi, jeudi et vendredi s'absente une semaine: il prend 5 jours ouvrés de congé.
Article 3 – La prise des congés payés
La période de prise des congés et l’ordre des départs relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.
3.1 Détermination de la période de prise des congés payés
Les congés doivent être pris du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Au cours de cette période, les salariés doivent prendre au minimum deux (2) semaines de congés payés de façon continue.
Les parties conviennent que les trois semaines restantes peuvent être prises en dehors de la période définie ci-dessus, pour permettre davantage de flexibilité et de souplesse dans l’aménagement des temps de repos.
Dans tous les cas et notamment pour les salariés dont la période d’acquisition a été complète, les cinq semaines de congés payés acquises au 31 mai de l’année N sont à prendre avant le 31 mai de l’année N+1.
La direction peut modifier individuellement l’ordre et les dates de départ en congés au plus tard un mois avant la date prévue pour le départ.
3.2 Fermeture de l’entreprise
L’entreprise se réserve le droit de fixer chaque année une ou plusieurs périodes de fermetures correspondant aux congés d’été et/ou à la période de Noël. Les salariés seront informés dans le délai de 2 mois précédent la période de fermeture.
Les salariés bénéficiant d’un solde de congés suffisant, devront poser leurs jours de congés sur cette période.
3.4 Renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement
Il est rappelé que dans la finalité de donner flexibilité et souplesse aux salariés dans la prise de leurs congés, les modalités de prise du congé principal sont assouplies par rapport à ce que prévoit l’article L3141-19 du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre de l’année N), n’ouvre droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de l’entreprise.
La renonciation individuelle du salarié n'est pas requise en présence du présent accord collectif d'entreprise stipulant que le fractionnement à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux congés supplémentaires.
Article 4 – Gestion des congés payés
Pour la bonne organisation des congés, le salarié doit formaliser sa demande de congés payés dans un délai raisonnable par l’intermédiaire du logiciel Kelio. Le salarié doit attendre une réponse favorable de son responsable hiérarchique.
Ainsi, le manager peut refuser une demande de départ en congé, qui peut être justifié par la continuité du service, une forte activité de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
Article 5 – Le report des congés payés
Il est souligné que le salarié doit prendre ses congés de la période de référence N-1 pendant la période de prise correspondant à l’année N.
Il est donc rappelé que les jours de congés acquis au cours de la période de référence d’acquisition N -1, et non pris à la fin de période de de prise de l’année N sont perdus.
Toutefois, en cas d’impossibilité de prendre tout ou partie de ses jours de congés payés pendant la période de prise de congés en raison d’une absence, notamment pour cause de congé de maternité, congé d’adoption, de paternité, d’accueil de l’enfant, de congé parental d’éducation, ou d’accident ou de maladie, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris, dans les conditions légales applicables.
A son retour d’absence, le salarié est incité à communiquer à son responsable hiérarchique une proposition de planification des congés payés sur la période de référence de prise des congés en cours.
Article 6- Congés supplémentaires pour enfants à charge
Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les salariés âgés de 21 ans au moins à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés).
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Article 7 - Conditions d’application et de suivi du présent accord
7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
7.2. Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se rencontrent chaque année afin d’envisager toutes les difficultés éventuelles d’interprétation.
7.3 Révision – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Dans ces hypothèses, la dénonciation ou la révision de l’accord devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
7.4 Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de prud’hommes de Grasse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Carros, le 07 mai 2025
Pour la société
M. XLe(s) membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections des institutions représentatives du personnel. (v/ émargement)
