AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 DECEMBRE 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DELAI DE CARENCE CONCERNANT L'INDEMNISATION DES ARRETS MALADIES
Application de l'accord Début : 04/02/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2018
relatif à la mise en place d’un délai de carence concernant l’indemnisation des arrêts maladie
Entre La société LABELIANS SAS au capital social de 25 000 000 €, immatriculée au RCS MELUN 857 200 885, dont le siège social est situé 1, rue des Palis-77 140 NEMOURS, représentée
Et Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires élus à la majorité des suffrages exprimés.
PRÉAMBULE
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2018 relatif à la mise en place d’un délai de carence concernant l’indemnisation des arrêts maladie.
Il a pour objet d’en modifier les dispositions.
Les Elus et la Direction ont échangé au cours des réunions du 24 novembre 2021 et 27 janvier 2022 et ont conclu ce qui suit :
Article 1. Modification du nombre de jours de carence dans le cadre d’un congé maladie justifié par un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale Le délai de carence de 1 jour pour le premier arrêt est supprimé. Le délai de carence à compter du deuxième arrêt est porté de 2 jours à 1 jour. Article 2. Dispositions générales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial.
Dès sa conclusion le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun et un exemplaire pour le Comité Social et Economique.
A Nemours, le 27 janvier 2022
Pour l’entreprisePour le Comité Social et Economique
