RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE
Entre : La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, Etablissement de Bouaye – LA BERGERIE VERTE – 44830 BOUAYE D’une part,
Et : Les membres titulaires au Comité Social Economique, Madame xxx – membre titulaire – secrétaire Madame xxx – membre titulaire Monsieur xxx – membre titulaire Monsieur xxx – membre titulaire.
Le présent avenant tient compte du caractère exceptionnel de l’évolution de la situation Influenza Aviaire sur le territoire et touchant directement l’activité de l’établissement de Bouaye.
Voici un état des lieux de la situation à date :
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette situation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent avenant modifie l’article 1 de l’accord d’activité partielle de longue durée signée le 8 avril 2022 :
La possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle peut aller jusqu’à 36 mois, consécutifs ou non, sur les prochains 48 mois.
Les autres articles en vigueur restent inchangés.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de l’établissement.
Fait à Bouaye,
Le 26 décembre 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction :
xxx Responsable Ressources Humaines
Pour le CSE, à l’unanimité de ses membres titulaires :
