ACCORD PORTANT LE COMPTE EPARGNE-TEMPS DE LA SOCIETE LABEYRIE FINE FOODS ENTRE :
La Société LABEYRIE FINE FOODS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 414 816 967, dont le siège se situe 39 Route, de Bayonne, 40230 SAINT-GEOURS DE MAREMNE, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommées ensemble «
l’Employeur » ou « l’Entreprise »
D’une part, ET :
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers
Ci-après dénommés «
les salariés »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place un compte épargne temps (« CET ») harmonisé au sein de l’Entreprise. Le CET a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises, ou de versement de sommes épargnées. Les Parties ont souhaité mettre en place ce CET afin notamment de :
Poursuivre la construction d’un socle social commun pour l’ensemble des salariés du Groupe Labeyrie Fine Foods en France ;
Favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, notamment pour apporter de la flexibilité aux salariés en situation de proche aidant ou pour financer un passage à temps partiel pendant une période courte pour s’occuper de ses enfants
Permettre d’utiliser les temps de repos comme outil de constitution d’épargne retraite ;
Favoriser la transition vers la retraite en fin de carrière ou accompagner les congés de fin de carrière.
Ce CET est mis en place avec 2 sous modalités de gestion, un « CET classique » et un « CET retraite », avec des dispositions spécifiques quant aux règles d’adhésion, d’alimentation, d’abondement, et d’utilisation. Il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : CET CLASSIQUE
Salariés bénéficiaires Tout salarié ayant une ancienneté d’au moins 9 mois au sein de l’Entreprise peut bénéficier du CET. L’adhésion au CET, son alimentation et son utilisation sont fondées sur le volontariat. Le CET adapte les modalités d’alimentation et d’utilisation pour les salariés âgés de 52 ans et plus afin de tenir compte de leur situation spécifique en favorisant la mise en œuvre de mesures d’aménagement du temps de travail en fin de carrière. Alimentation du CET classique Sources d’alimentation du CET classique Alimentation à l’initiative du salarié Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du seul salarié en temps ou en argent dans les conditions suivantes :
Alimentation en temps :
Jours de congés liés à l’ancienneté ;
Jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours et jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;
Alimentation en argent :
Tout ou partie de la prime annuelle conventionnelle, versée pour moitié en juin et en décembre de chaque année. Cela sera fait sur la base de 151,67 heures pour la totalité de la prime annuelle pour un temps plein quel que soit son régime du temps de travail (forfait jour ou horaire)
Les droits reportés du fait de leur affectation sur le CET, à l’initiative du salarié, ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires et seront décomptés comme jours de repos pour déterminer le nombre de jours travaillés des forfaits jours. Il est précisé que le salarié ne peut placer sur le CET que les droits définitivement acquis. Le CET comprendra 2 compartiments :
Un «
CET jours » pour les sources d’alimentation exprimées en jours : jours d’ancienneté, jours de RTT
Un «
CET Prime annuelle », pour l’alimentation via le versement de tout ou partie de la prime annuelle conventionnelle
Abondement de l’Employeur sur les versements des salariés L’affectation de tout ou partie de la prime annuelle donnera lieu à un abondement de l’Employeur de 10%. L’affectation de jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) donnera lieu à un abondement de l’Employeur de 5%. Les autres alimentations ne donneront pas lieu à un abondement de l’employeur. Plafonds d’alimentation Chaque salarié peut affecter au maximum :
15 jours par année civile pour les salariés âgés de moins de 52 ans;
20 jours pour les salariés âgés de 52 ans révolus et plus
L’âge du salarié est apprécié au 1er janvier de chaque année pour déterminer le plafond applicable à l’année civile qui va s’ouvrir. Ces plafonds d’alimentation annuels s’entendent y compris l’abondement sur les RTT et la prime annuelle. Au total, l’épargne de chaque salarié sur le CET classique tous compartiments confondus (somme des compartiments « CET jours » et CET « prime annuelle ») ne pourra dépasser :
90 jours pour les salariés âgés de moins de 52 ans ;
120 jours pour les salariés âgés de 52 ans révolus et plus.
Les salariés qui ont été précédemment salariés de la société Labeyrie Fine Foods France et qui auraient placé des jours dans le CET de cette dernière verront leurs compteurs transférés vers le CET de l’Entreprise.
Abondement du congé de fin de carrière :
En cas d’utilisation du CET par un salarié senior de plus de 52 ans comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l’entreprise et exclusivement en temps :
De 10% pour les congés inférieurs à 65 jours ouvrés
De 15% pour les congés compris en 65 et 120 jours ouvrés
Modalités d’alimentation du CET L’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié résulte de la première alimentation effectuée par le salarié selon les modalités prévues par le présent accord. Les demandes d’alimentation sur le CET à l’initiative du salarié sont faites :
par écrit (courrier remis en mains propres ou par mail avec demande d’AR) auprès de la Direction des Ressources Humaines, service administration du personnel à l’attention de son gestionnaire de paie référent, pour les salariés souhaitant l’affectation de tout ou partie de leur prime annuelle, en complétant et renvoyant le formulaire prévu à cet effet et disponible sous l’intranet ou au service du personnel au plus tard le 10 juin de chaque année pour la quote-part versée en juin et au plus tard le 10 décembre pour la quote-part versée en décembre. Toute demande reçue hors délais ne sera pas acceptée.
par écrit, par retour du coupon-réponse prévu à cet effet dans le courrier envoyé par le service paie/administration du personnel aux salariés au plus tard le 10 du mois suivant la fin de l’exercice fiscal, pour celles et ceux qui souhaiteraient placer tout ou partie de leurs JRTT
A défaut de demande d’alimentation formulée par écrit par le salarié dans les délais impartis, les droits seront :
Automatiquement transférés vers le CET s’agissant des JRTT
Perdus pour les congés d’ancienneté
Gestion du CET et valorisation monétaire Le CET prend la forme d’un compte individuel géré par l’Employeur. L’épargne est comptabilisée en jours compte tenu du régime de décompte du temps de travail applicable aux salariés de l’Entreprise, tout en identifiant l’origine des droits épargnés. Pour les alimentations en argent (y compris l’abondement sur l’affectation de la prime annuelle) un équivalent en jours ou fractions de jours est déterminé sur la base de la valeur d’une journée de travail au moment de l’épargne. Lorsque les droits épargnés doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation sous forme monétaire ou de liquidation), l’indemnité est calculée par application du taux de salaire journalier de base calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de l’utilisation des jours sous la forme monétaire ou de la liquidation de l’épargne.
Utilisation du CET Les compartiments « CET jours » et « CET prime annuelle » ne pourront pas être utilisés sous forme de complément de rémunération (compartiments dits « non monétisables »), sauf cas spécifiques prévus par l’accord et décrits au paragraphe 3.2. Utilisation du CET sous forme de congés Définition des congés rémunérés par le CET Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
La prise de journées de congés, à planifier et à valider auprès du responsable hiérarchique (selon les modalités définies dans l’article 3.1.2) ;
Un congé de longue durée :
un congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail ;
un congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 et suivants du code du travail ;
un congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67
et suivants du code du travail ;
un congé de fin de carrière à temps plein destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent de cesser leur activité salariée avant leur départ à la retraite : ce congé doit immédiatement précéder le départ ou la mise à la retraite du salarié souhaitant en bénéficier ; le salarié devra pour se faire s’engager par écrit à liquider sa retraite à l’issue du congé
Un congé pour raisons familiales :
un congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ;
un congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 suivants du code du travail ;
un congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail ;
un congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail ;
Un don de congé au bénéfice d’autres salariés de l’Entreprise dans les dispositions prévues par les articles L. 1225-65-1 et suivants du code du travail ;
Un congé formation : le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du code du travail.
Modalités de prises de congés Le salarié souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulés sur le CET pour rémunérer un congé devra en informer par écrit :
pour un congé d’une durée allant jusqu’à une semaine : son responsable hiérarchique, en respectant un délai d’au moins 15 jours entre la demande et la date de départ en congé envisagée
Le responsable hiérarchique adressera une réponse écrite motivée au salarié dans un délai de 1 semaine. En cas d’impossibilité de répondre favorablement au salarié, notamment en raison des périodes et conditions de continuité d’activité, le responsable et le salarié s’efforceront de définir un calendrier possible pour la prise de cette semaine de congés.
Pour les
congés supérieurs à une semaine : la Direction des Ressources Humaines via son responsable Ressources Humaines référent, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai d’au moins :
1 mois entre la demande et la date de départ en congé souhaitée pour un congé d’une durée supérieure à une semaine et inférieure ou égale à 2 mois
6 mois entre la demande et la date de départ en congé souhaitée pour un congé d’une durée supérieure à 2 mois
La Direction des ressources humaines adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de :
15 jours suivant réception de la demande pour un congé d’une durée supérieure à une semaine et inférieure ou égale à 2 mois
1 mois suivant réception de la demande pour un congé d’une durée supérieure à 2 mois
Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et, le cas échéant, des dates de congé. Si l’utilisation est refusée, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié. En cas de refus d’un congé supérieur à 2 mois, le salarié pourra de nouveau formuler une demande d’utilisation du CET sous forme de congé passé un délai de 2 mois après la première demande. En cas de circonstances particulières ou d’urgences notamment familiales (situation de proche aidant par exemple), ces délais (de demandes et de réponses) pourront être réduits et seront appréciés au cas par cas. Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne ; en aucun cas le CET ne peut être débiteur. Indemnisation du congé pris Le congé pris est indemnisé sur la base de la valorisation des jours de congés précisée à l’article 2.4. du présent accord. Les indemnités sont versées mensuellement selon la même périodicité que la paie. Elles ont la nature de salaire et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l’établissement de bulletins de paie. Elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et font l’objet du prélèvement à la source. Situation du salarié pendant son congé Lors de l’utilisation du CET en temps, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligations de loyauté, de confidentialité, etc.). La période de congé indemnisée est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, l’acquisition des droits à congés payés, la répartition de l’enveloppe d’intéressement, le calcul de la prime sur objectifs annuelle.
Maladie pendant le congé
La maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnisation et ne prolonge pas la durée du congé.
Mutuelle et prévoyance
Pendant la période d’absence indemnisée, le salarié continue à bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de l’Entreprise selon les conditions prévues par ces régimes. Les cotisations habituelles sont prélevées sur l’indemnisation versée dans le cadre du CET. Droit à réintégration à l’issue du congé À l’issue d’un congé indemnisé au titre du CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire (la recherche d’un emploi similaire si nécessaire ne pouvant concerner que les congés d’une durée supérieure ou égale à 2 mois consécutifs) assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de départ en congé (sauf si le congé précède une cessation d’activité). Dans le cas où le salarié se verrait proposer un emploi similaire, il sera informé de son changement d’emploi éventuel avant le démarrage de son congé CET d’une durée supérieure ou égale à deux mois consécutifs. Il est précisé que le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé. Utilisation du CET sous forme de rémunération Le salarié peut utiliser les droits acquis dans le CET afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée uniquement dans les cas suivants : Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat Le salarié peut utiliser les compartiments du CET classique pour compléter sa rémunération dans les cas visés ci-dessous dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande :
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Surendettement du salarié
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
La demande doit être formulée à la Direction des Ressources Humaines avec les justificatifs (liste en annexe). L’indemnité financière versée constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu. Utilisation du CET dans le cadre de l’épargne retraite ou en vue du rachat de trimestres Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur l’ensemble des compartiments du CET pour :
Financer un rachat de trimestres ;
Alimenter le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL), dans la limite de 5 jours par année civile
A noter : Dans les conditions et limites fixées par l’article L. 3152-4 du code du travail, les droits utilisés pour alimenter le PERCOL peuvent bénéficier, dans la limite de 10 jours maximum par année civile (hors abondement de l’employeur), d’exonérations de cotisations et d’impôt. En cas d’utilisation de droits issus de jours de repos épargnés dans le CET pour alimenter le PERCOL, et dans la limite de 5 jours par année civile, l’employeur complète le versement d’un abondement de 10%. Cet abondement suit le régime social et fiscal de l’abondement de l’Employeur sur le PERCOL. Procédures d’utilisation du CET sous forme de rémunération Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat ou dans le cadre du financement d’un rachat de trimestres, auprès de la DRH, service administration du personnel, au plus tard le 15 du mois pour un paiement souhaité sur le mois de paie en cours. Liquidation du CET et possibilite de transfert Liquidation du CET Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.
Dans les 2 cas cités ci-dessus, La liquidation se fait sous la forme du versement d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire des droits CET acquis par le salarié. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 2.4. du présent accord et est traitée comme un salaire. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander, à la place du versement de l’indemnité compensatrice et en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du code du travail. En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
Transfert des droits En cas de changement d’employeur, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur disposant d’un CET par accord écrit des trois parties intervenantes, au plus tard le mois suivant le transfert. Suite au transfert, seules les règles régissant le CET du nouvel employeur seront applicables. Dans le cas du transfert d’un CET externe vers le CET Labeyrie Fine Foods, l’intégralité des droits serait intégrée dans le compartiment « CET jours » et ce dans la limite des plafonds prévus dans cet accord. A défaut d’accord entre les parties, le transfert ne sera pas possible et les droits du salarié qui change d’employeur seront liquidés dans les conditions prévues à l’article 4.1 ci-dessus.
CHAPITRE 2 : CET RETRAITE
Salariés bénéficiaires
Le CET retraite est ouvert aux salariés répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
Aux salariés âgés de 52 ans révolus & ayant plus de 10 ans d’ancienneté
ayant atteint le plafond du CET classique de 120 jours (avant abondement fin de carrière)
souhaitant continuer à effectuer des placements dans le CET pour une utilisation exclusive en temps afin de cesser plus tôt toute activité professionnelle, et sous réserve de fournir un relevé de carrière à jour de la CARSAT
L’adhésion au CET, son alimentation et son utilisation sont fondées sur le volontariat.
modalites d’alimentation et plafonds Sources d’alimentation du CET Retraite Alimentation à l’initiative du salarié Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du seul salarié en temps ou en argent dans les conditions suivantes :
Alimentation en temps :
Jours de congés liés à l’ancienneté ;
Jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours et jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT)
Alimentation en argent :
Tout ou partie de la prime annuelle conventionnelle, versée pour moitié en juin et en décembre de chaque année. Cela sera fait sur la base de 151,67 heures pour la totalité de la prime annuelle pour un temps plein quel que soit son régime du temps de travail (forfait jour ou horaire) ;
Les droits reportés du fait de leur affectation sur le CET, à l’initiative du salarié, ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires. Il est précisé que le salarié ne peut placer sur le CET que les droits définitivement acquis. Le CET comprendra 2 compartiments :
Un «
CET jours » pour les sources d’alimentation exprimées en jours : jours d’ancienneté, jours de RTT,
Un «
CET Prime annuelle », pour l’alimentation via le versement de tout ou partie de la prime annuelle conventionnelle
Abondement de l’Employeur sur les versements des salariés L’affectation de tout ou partie de la prime annuelle donnera lieu à un abondement de l’Employeur de 10%. L’affectation de jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) donnera lieu à un abondement de l’Employeur de 5%. Les autres alimentations ne donneront pas lieu à un abondement de l’employeur. Plafonds d’alimentation Chaque salarié peut affecter au maximum 20 jours par année civile. Ce plafond d’alimentation annuel s’entend y inclus l’abondement sur les RTT et la prime annuelle. Le plafond absolu du CET (CET classique et CET retraite confondus) est de 75 000€ pour l’année de mise en place du CET. Ce plafond sera revalorisé au 1er janvier de chaque année du pourcentage d’évolution du plafond mensuel de sécurité sociale.
Abondement du congé de fin de carrière :
Les droits du salarié affectés au CET retraite seront majorés de 20% par l’entreprise et exclusivement en temps. Modalités d’alimentation du CET L’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié résulte de la première alimentation effectuée par le salarié selon les modalités prévues par le présent accord. Les demandes d’alimentation sur le CET à l’initiative du salarié sont faites :
par écrit (courrier remis en mains propres ou par mail avec demande d’AR) auprès de la Direction des Ressources Humaines, service administration du personnel à l’attention de son gestionnaire de paie référent, pour les salariés souhaitant l’affectation de tout ou partie de leur prime annuelle, en complétant et renvoyant le formulaire prévu à cet effet et disponible sous l’intranet ou au service du personnel au plus tard le 10 juin de chaque année pour la quote-part versée en juin et au plus tard le 10 décembre pour la quote-part versée en décembre. Toute demande reçue hors délais ne sera pas acceptée.
par écrit, par retour du coupon-réponse prévu à cet effet dans le courrier envoyé par le service paie/administration du personnel aux salariés au plus tard le 10 du mois suivant la fin de l’exercice fiscal pour celles et ceux qui souhaiteraient placer tout ou partie de leurs JRTT
A défaut de demande d’alimentation formulée par écrit par le salarié dans les délais impartis, les droits seront :
automatiquement transférés vers le CET retraite s’agissant des JRTT
perdus pour les congés d’ancienneté
Gestion du CET et valorisation monétaire
Le CET prend la forme d’un compte individuel géré par l’Employeur. L’épargne est comptabilisée en jours en vertu du régime de décompte du temps de travail applicable au salarié, tout en identifiant l’origine des droits épargnés. Pour les alimentations en argent (y compris l’abondement sur l’affectation de la prime annuelle) un équivalent en jours ou fractions de jours est déterminé sur la base du la valeur d’une journée de travail au moment de l’épargne.
UTILISATION DU CET
Modalités d’utilisation
Le CET peut être utilisé pour :
Indemniser un congé de fin de carrière à temps plein destiné à permettre aux salariés de cesser leur activité salariée avant leur départ à la retraite : ce congé doit immédiatement précéder le départ à la retraite du salarié souhaitant en bénéficier ; le salarié devra pour se faire fournir un relevé de carrière à jour de la CARSAT après son 60ème anniversaire et s’engager par écrit à liquider sa retraite à l’issue du congé.
Articulation CET / retraite progressive : le CET pourra être utilisé en lieu et place de la prestation de travail prévue dans le système de retraite progressive pour cesser totalement son activité, dès lors que le CET est suffisant pour couvrir l’intégralité du temps de travail prévisionnel jusqu’à la liquidation finale de la totalité de la retraite. Le salarié devra indiquer la durée de la période de retraite progressive en lien avec ce dispositif et s’engager par écrit à mettre fin au dispositif de retraite progressive et à liquider la totalité de sa retraite à l’issue du congé.
Indemnisation du congé pris
Le congé pris est indemnisé sur la base de la valorisation des jours de congés précisée à l’article 2.4. du chapitre 2 du présent accord. Les indemnités sont versées mensuellement selon la même périodicité que la paie. Elles ont la nature de salaire et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l’établissement de bulletins de paie. Elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et font l’objet du prélèvement à la source.
Situation du salarié pendant son congé
Lors de l’utilisation du CET en temps, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligations de loyauté, de confidentialité, etc.). La période de congé indemnisée est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et la répartition de l’enveloppe d’intéressement.
Maladie pendant le congé
La maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnisation et ne prolonge pas la durée du congé.
Mutuelle et prévoyance
Pendant la période d’absence indemnisée, le salarié continue à bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de l’Entreprise selon les conditions prévues par ces régimes. Les cotisations habituelles sont prélevées sur l’indemnisation versée dans le cadre du CET.
3.4 Droit à réintégration à l’issue du congé
À l’issue d’un congé indemnisé au titre du CET retraite, le salarié doit obligatoirement liquider sa pension de retraite et ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à l’expiration du congé. En cas de réforme des retraites intervenant pendant la durée du congé de fin carrière empêchant le salarié de pouvoir prétendre à la liquidation de sa retraite en raison de l’insuffisance du nombre de trimestres requis à l’issue du dit congé, il sera présenté au salarié les différentes options possibles. Liquidation du CET Les droits accumulés par le salarié sur le CET retraite sont liquidés dans les situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.
Dans les 2 cas cités ci-dessus, La liquidation se fait sous la forme du versement d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire des droits CET acquis par le salarié. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 2.4. du présent accord et est traitée comme un salaire. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander, à la place du versement de l’indemnité compensatrice et en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du code du travail. En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
chapitre 3 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er mai 2025 pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13. L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax ;
et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Fait à Saint Geours de Maremne, le 9 avril 2025
Pour l’Entreprise Monsieur xx
Pour les salariés Madame xx
Madame xx
Madame xx
Monsieur xx
Monsieur xx
Monsieur xx
Monsieur xx
ANNEXE : PIECES JUSTIFICATIVES POUR UNE UTILISATION DU CET
SOUS FORME DE COMPLEMENT DE REMUNERATION
Motif Justificatifs
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
une attestation d'invalidité de la sécurité sociale, du CDES du Cotorep ;
une copie de votre livret de famille si l'invalidité concerne votre conjoint ou l'un de vos enfants ;
une copie de votre PACS si l'invalidité concerne votre partenaire
Décès (époux(se) du salarié ou partenaire de Pacs ou enfant)
une copie de l'acte de décès
Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
Attestation sur l'honneur certifiant que le bien immobilier est votre résidence principale.
copie de la déclaration de catastrophe naturelle parue au journal officiel ;
copie de votre déclaration de sinistre effectuée à votre assurance ;
copie des devis ou des factures.
Surendettement La demande doit être effectuée :
par le président de la commission de surendettement ;
par le juge en charge de votre dossier.
Activité de proche aidant
Attestation de reconnaissance du statut de proche aidant
Ce CET est mis en place avec 2 sous modalités de gestion, un « CET classique » et un « CET retraite », avec des dispositions spécifiques quant aux règles d’adhésion, d’alimentation, d’abondement, et d’utilisation. 
