L’association Labo Cités, association loi 1901, dont le siège social est situé 4 rue de Narvik – 69008 Lyon, Immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro 415021 377 00015, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de président,
D’une part,
Et :
Les salarié.e.s de l’association Labo Cités autorisé.e.s par les dispositions prévues par les articles L2232-21 et 22 du code du travail.
Après consultation et ratification du projet d’accord à la majorité des deux tiers (à la suite d’un vote dont le procès-verbal est annexé),
D’autre part,
Préambule
Les parties signataires du présent accord ont choisi de négocier un avenant à l’accord collectif du 27 septembre 2019 :
reprendre une disposition sur l’acquisition de jours de congés supplémentaires pour ancienneté : article 2 du titre 3
mise à jour de l’article 7 du titre 3 (congés pour évènements familiaux)
établir une grille salariale qui définit les postes, les niveaux de rémunérations et leurs évolutions : ajout d’un titre 6
Le présent avenant a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.e, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Il donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé@ccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail.
Près du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En application de l’article R.2262-1 du code du travail, la direction de l’association fera afficher l’avenant dans les locaux de l’association. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Titre 1 – Dispositions générales
Aucun changement
Titre 2 – Temps de travail
Aucun changement
Titre 3 – Congés et jours fériés
Article 1 – Congés payés
Aucun changement
Article 2 – Congés d’ancienneté
L’association a décidé de faire bénéficier ses salarié.e.s de congés d’ancienneté. Il est accordé un jour de congé supplémentaire dit « d’ancienneté », par tranche de 3 ans d’ancienneté (5 ans dans l’accord précédent) acquise par le.la salarié.e au 31 mai de l’année concernée. Le plafonnement à 3 jours supplémentaires est supprimé.
Article 5 – Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Aucun changement Article 6 – Congé d’adoption
Aucun changement
Article 7 – Congés pour évènements familiaux
Mise à jour droit du travail 2024 dans la catégorie « décès »
Mariage, PACS salarié.e 4 jours
enfant, parent, frère, sœur 1 jour Naissance ou adoption (1) enfant 3 jours Décès conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS 5 jours
enfant 12 jours
enfant de moins de 25 ans 14 jours
parent, frère, sœur, belle-mère, beau-père 3 jours
grands-parents, petits-enfants 1 jour Enfant malade (2) enfant de moins de 6 ans 5 jours par an
enfant entre 7 et 15 ans 3 jours par an Maladie d'un membre proche de la famille
congé sans solde ou temps partiel de maximum 6 mois, renouvellement compris (1) congé à prendre dans les 15 jours entourant l'évènement (2) enfant du ou de la salarié.e ou du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire d'un PACS, sur justificatif médical
Article 8 – Congé d’engagement associatif
Aucun changement
Titre 4 – Maladie, accident du travail, maternité, paternité
Aucun changement
Titre 5 – Recours au télétravail occasionnel
Aucun changement
Titre 6 – Grille salariale
Article 1 – Définition des postes et niveaux de rémunération
Labo Cités reconnaît 5 postes différents pour effectuer ses activités. Chacun de ces postes est qualifié de « sénior » ou « junior » selon l’expérience des salarié.es qui les occupent. La qualification se définit selon une expérience professionnelle d’au moins 9 ans au sein de l’association Labo Cités ou dans une ou d’autres structures. La grille suivante résume les dénominations de postes et les niveaux de rémunérations correspondants appliqués à tout nouveau contrat de travail à durée indéterminée :
Poste Qualification Rémunération brute mensuelle Direction Sénior 5000€
Par ailleurs, une qualification spécifique de responsable éditoriale peut être ajoutée au salarié.e effectuant les tâches inhérentes à ce poste. Cette fonction supplémentaire est ajoutée au contrat de travail et ouvre droit à une majoration de 20% de la rémunération de base correspondante à son poste.
Article 2 – Evolutions salariales
Les évolutions de salaires sont de 2 ordres :
une augmentation annuelle collective comprise entre 1 et 4% du salaire brut. Le montant exact est fixé par les membres du bureau de l’association en début d’année civile selon plusieurs facteurs (moyens de l’association, taux d’inflation).
une augmentation liée à l’ancienneté des salarié.e.s. Ainsi, tous les 3 ans, à date anniversaire de la signature son contrat de travail, chaque salarié.e sera augmenté.e d’un montant de 160€ bruts mensuels. Le montant de l’augmentation pourra être révisé par décision du bureau de l’association en fonction de l’évolution de l’inflation.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2024
En 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties et deux exemplaires destinés aux formalités de dépôt et de validation
