Accord d’entreprise sur la durée et la mise en œuvre des congés pour évènements familiaux au LIAL RIOZ
Entre
Le Laboratoire Interprofessionnel d’Analyses Laitières de RIOZ (LIAL RIOZ) dont le siège social est situé à ZA du Chaillaux 70190 RIOZ représenté par , Directeur
Et
Les délégués du personnel,.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les salariés du LIAL RIOZ bénéficient de congés pour évènements familiaux dont les durées avaient été définies dans un accord aujourd’hui obsolète. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Travail, un accord a été négocié avec les délégués du personnel titulaires pour définir les évènements et les durées des congés applicables au LIAL RIOZ.
Article 1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du LIAL RIOZ quel que soit son statut et la forme du contrat de travail et sans condition de temps de présence dans l’entreprise.
Article 2 Les congés pour évènements familiaux et leur durée
Les congés pour évènements familiaux et leur durée applicables au LIAL RIOZ sont définis dans le tableau ci-dessous en comparaison avec celles prévues par la loi Travail.
Evènement
Loi Travail
LIAL
Mariage ou PACS du salarié
4 jours
5 jours
Mariage d’un enfant
1 jour
3 jours
Mariage d’un frère ou d’une sœur
0
1 jour
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté
3 jours
3 jours
Décès d’un enfant
5 jours
5 jours
Décès d’un petit- enfant
0
1 jour
Décès du conjoint, du partenaire Pacs ou du concubin
3 jours
5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur
3 jours
3 jours
Décès d’un grand- parent
0
1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
2 jours
2 jours
Article 3 Prise des congés
Ces congés sont assimilés à du travail effectif et n’entraînent pas de réduction de rémunération ni d’imputation sur les congés payés. Les jours de congés s’entendent en jours ouvrables (lundi au samedi) et doivent être nécessairement pris soit le jour de l’évènement soit dans les 8 jours qui encadrent l’évènement. Lorsqu’un salarié est déjà absent de l’entreprise au moment de l’évènement, il n’a pas droit au bénéfice de ce congé et ne peut prétendre à un supplément de rémunération.
Pour bénéficier d’un congé, le ou la salarié (e) devra fournir obligatoirement un justificatif de l’évènement.
Article 4 Congé pour déménagement
Les salariés du LIAL RIOZ bénéficient d’un congé pour déménagement d’un jour. Ce congé est rémunéré. Il est convenu qu’ils ne pourront bénéficier de ce congé que tous les 2 ans.
Article 5 Congé pour enfant malade
Le congé est ouvert en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans constaté par certificat médical, certificat médical qui doit être transmis le plus tôt possible à l’employeur. Au LIAL RIOZ, il est décidé que le congé sera de 3 jours par an et par enfant, dont 2 jours seront rémunérés et 1 jour non rémunéré. La durée maximale du congé est de 6 jours rémunérés et 3 jours non rémunérés.
Article 6 Congé de solidarité familiale
Tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase terminale d’une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale non rémunéré. Sa durée maximale est de 3 mois renouvelable une fois. Avec l’accord de l’employeur, le ou la salarié (e) pourra transformer ce congé en période de travail à temps partiel ou le fractionner. Le ou la salarié (e) concerné devra informer par écrit la Direction au moins 15 jours avant le début du congé et préciser la date prévisible de son retour. Il devra joindre un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.
Article 7 Congé de proche aidant
Tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant non rémunéré lui permettant de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte grave d’autonomie. La durée de ce congé, renouvellement compris, ne peut excéder un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Au LIAL RIOZ, il est défini que la durée de chaque congé est de 3 mois renouvelable dans la limite de la durée globale d’un an. Avec l’accord de l’employeur, le ou la salarié (e) pourra transformer ce congé en période de travail à temps partiel ou le fractionner. Le ou la salarié (e) concerné devra informer par écrit la Direction au moins 1 mois avant le début du congé et préciser la date prévisible de son retour. Il devra joindre à sa demande une déclaration sur l’honneur précisant le lien qui le lie à la personne aidée et s’il a déjà eu recours ou non à ce congé précédemment. Il devra également transmettre la justification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % si la personne aidée est handicapée ou de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Article 8 Durée et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.
Article 9Notification, dépôt et entrée en vigueur
En application des dispositions du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail à la DIRRECTE du lieu dont relève le LIAL RIOZ et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Août 2018.
A cette date, il annulera et remplacera toute disposition antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Le présent accord fera l’objet, dans le même temps, d’une communication à l’ensemble des salariés du LIAL RIOZ.
