Accord d’entreprise du 18 mars 2019 sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au LIAL
Entre
Le Laboratoire Interprofessionnel d’Analyses Laitières de RIOZ (LIAL RIOZ) dont le siège social est situé à ZA du Chaillaux 70190 RIOZ représenté par , Directeur
Et
Les délégués du personnel, Mesdames
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le LIAL RIOZ a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et fiscales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent l’accord.
Article 1 Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié au LIAL RIOZ par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir un coefficient compris entre 140 et 150 de la grille de classification du LIAL RIOZ
Article 2Montant de la prime
La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3Versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage au LIAL ni un droit acquis au profit des salariés. Elle ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par l’accord sur la politique de rémunération en vigueur au LIAL.
Article 4Durée et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019. Il entrera en vigueur dès sa signature. En application des dispositions du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail à la DIRRECTE. Le présent accord fera l’objet, dans le même temps, d’une communication à l’ensemble des salariés du LIAL RIOZ.
