2A2B, société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) au capital de XXX €, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le n° 392 844 312, dont le siège est situé Les 4 portes – Bât H, 20137 PORTO-VECCHIO, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée par la
"Direction",
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale XXX, représentée par Madame XXXXX,
Ci-après dénommée « organisation syndicale ».
D’autre part,
Préambule et rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues les :
XX/XX/2024
XX/XX/2024
Il est par ailleurs rappelé que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assurée dans le cadre du suivi de l’index égalité professionnelle femmes/hommes.
Le présent accord s’applique aux salariés de 2A2B. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
REMUNERATIONS
La Direction souhaite rappeler le contexte incertain dans lequel évolue le secteur de la biologie médicale.
En effet, en fin d’année 2022, le gouvernement a annoncé sa volonté de réduire drastiquement les tarifs des actes de biologie afin de réaliser des économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale.
Malheureusement, à ce jour, aucune mesure n’est acquise exceptée la volonté des pouvoir publics de procéder à une baisse de la nomenclature sur les années 2023, 2024 et les années à venir. Ces incertitudes obligent, une nouvelle fois, la direction à faire évoluer avec prudence sa politique salariale. C’est la raison pour laquelle aucune augmentation collective ne pourra intervenir cette année.
Afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de Covid-19 et d’un contexte d’inflation grandissante, la Société 2A2B a consacré un budget considérable aux primes « COVID » de 2020 à 2021. Entre 2022 et 2023, la société 2A2B à versé dans la mesure du possible des PPV.
Cela étant, la Direction de 2A2B continue de demeurer attentive aux préoccupations salariales des équipes.
Il a été décidé d’accorder une enveloppe d’augmentations individuelles de XXX € bruts chargés et des primes individuelles exceptionnelles pour un montant global de XXX € afin de récompenser les salariés méritants et de réajuster les rémunérations de certaines populations dont les salaires ne sont plus en adéquation avec le marché. L’allocation de cette enveloppe reste à la discrétion de l’entreprise.
DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification n’est envisagée concernant les modes d’organisation du temps de travail en vigueur.
NOUVELLES MESURES DECIDEES AU COURS DES NAO 2024
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
A titre exceptionnel, les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur à la fin du mois de décembre 2024 pour un montant de XXX euros bruts chargés. Ce point fera l’objet d’un accord distinct. Ce point est à durée déterminée et défini pour l’année 2024.
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les points expressément désignés comme étant à durée déterminée.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’organisation syndicale représentative participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de 2A2B et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord à l’organisation syndicale, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt. Fait à PORTO-VECCHIO, le 24 octobre 2024
