DE L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE LABORATOIRE 7MED en date du 20 décembre 2001 révisé partiellement le 30 mai 2002
Entre les soussignés
La société LABORATOIRE 7MED,
dont le siège social est ZI Bioparc, 03270 HAUTERIVE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 412 827 321
représentée par Monsieur Jean HANTZSCHE agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
d'une part,
Madame Fatima SUZENET, en qualité de Membre Titulaire non mandaté du CSE de la société LABORATOIRE 7MED
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’article 6 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001 prévoit la possibilité de mettre en place le forfait annuel en jours pour les salariés relevant du statut cadre.
Par le présent avenant, les parties conviennent de supprimer cet article 6 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001.
Ainsi, seules les dispositions conventionnelles de branche (actuellement CCN Métallurgie) auront vocation à s’appliquer en la matière.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent avenant est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail concernant la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés pourvue d’un CSE.
Article 2 : Objet
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001 a pour objet la suppression de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001 relatif aux cadres.
Article 3 : Suppression de l’article 6 de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2001
Les parties conviennent de supprimer l’article 6 de l’accord du 20 décembres 2001 relatif à la possibilité de faire bénéficier la catégorie des salariés « cadres » d’un forfait jours fixé à 215 jours par an.
Article 4 : Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2001 et de l’avenant révisé partiellement en date du 30 mai 2002 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du
1er septembre 2021.
Cet accord ne pourra entrer en application qu’après dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords du site du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion soit VICHY.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Hauterive, le 30 août 2021
En 5 exemplaires.
Pour la société LABORATOIRE 7MED
Monsieur Jean HANTZSCHE
Madame Fatima SUZENET, en qualité de Membre Titulaire du CSE de la société LABORATOIRE 7MED
(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
