A L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
V BRANCHES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LABORATOIRE BEAUJOLAIS BOURGOGNE ŒNOLOGIE
société à responsabilité limitée, au capital social de 8 000,00 €, dont le siège social est situé au 336 chemin des 4 Pilles, 71000 MACON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 388 597 254,
Ci-après dénommée « L.B.B.O. »,
D’une part,
ET
LES SALARIES DE L.B.B.O.
consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties signataires »
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD
PRÉAMBULE
L’activité de la société L.B.B.O. ainsi que son code APE 8299Z « Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. » n’entrent pas dans le champ d’application de plein droit d’une convention collective particulière.
Le statut du personnel de la société L.B.B.O. est régi par les dispositions du code du travail.
La société L.B.B.O. est filiale de la société COOPERATIVE AGRICOLE D’APPROVISIONNEMENT MACONNAIS BEAUJOLAIS, dont le statut collectif est régi par les stipulations de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, dite « V branches ».
La société MACONNAIS-BEAUJOLAIS, également filiale de la société COOPERATIVE AGRICOLE D’APPROVISIONNEMENT MACONNAIS BEAUJOLAIS, relève également de la convention collective « V branches ».
Dans ce contexte, la Direction de la société L.B.B.O. a donc décidé d’uniformiser son statut collectif avec celui des autres sociétés du Groupe et d’envisager l’application volontaire de la convention collective « V branches ».
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société L.B.B.O. qui est dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Ce projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés en date du 24 juillet 2024.
Les salariés ont eu la possibilité de prendre connaissance du projet d’accord, de poser des questions et d’obtenir les précisions de la société L.B.B.O.
Le référendum a été organisé le 20 août 2024 et un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés a été dressé.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de l’application volontaire de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.
ARTICLE 2 – MODALITES DE L’APPLICATION VOLONTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
2.1 Application volontaire de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
L’activité de la société L.B.B.O., correspondant au code APE 8299Z « Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. » n’emportant pas rattachement à une convention collective particulière, les parties signataires conviennent d’appliquer volontairement la convention collective coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux dite « V branches ».
2.2 Date de prise d’effet de l’application volontaire de la convention collective
Les Parties conviennent que la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux s’appliquera au 1er septembre 2024.
Cette convention collective sera applicable à l’ensemble des salariés de la société L.B.B.O. à cette même date du 1er septembre 2024.
2.3 Tableau des coefficients
Les Parties conviennent d’attribuer, au 1er septembre 2024, aux postes de travail de la société L.B.B.O. les coefficients suivants :
Coefficients des salariés
Concordance fonctions/coefficients
Libellés de postes
Statut
Classe
Échelon
Technicien Laboratoire Employé 2
3
Technicien Laboratoire / Assistant qualité Technicien /Agent de Maîtrise 4 1 Œnologue Technicien /Agent de Maîtrise 6
1
Œnologue Responsable Laboratoire Cadre 7
1
2.4 Complémentaire santé / Prévoyance
Dans le prolongement de la recherche de l’équité de traitement entre les salariés des différentes entités du Groupe, le personnel de la société L.B.B.O. continuera de bénéficier des régimes de prévoyance d’ores et déjà mis en place qui demeurent maintenus, à savoir :
Complémentaire Santé : SYNERGIE SANTE ENTREPRISE (GROUPAMA) : Ensemble du Personnel, Prévoyance Cadres : SYNERGIE PREVOYANCE ENTREPRISES (GROUPAMA), Cadres et assimilés articles 4 et 4bis CCNC 1947,
Prévoyance Non Cadres : SYNERGIE PREVOYANCE ENTREPRISES (GROUPAMA), Personnel autre que Cadres et Assimilés 4/4BIS,
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir en tant que de besoin pour faire le point sur l’application de l’accord ainsi que pour interpréter les dispositions de l’accord si nécessaire.
4.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
4.3 Indivisibilité
Les parties rappellent que le présent accord repose sur un équilibre global et que les engagements et concessions de l’une trouvent leur contrepartie dans les engagements et concessions de l’autre.
Le présent accord est dès lors indivisible et doit être apprécié dans son ensemble. Les parties reconnaissent que la remise en cause de l’une de ses dispositions entrainera la caducité de l’intégralité des engagements.
4.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé par voie d'affichage sur les panneaux de la société L.B.B.O. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Mâcon, le 20 août 2024
En quatre exemplaires originaux
Pour la société LABORATOIRE BEAUJOLAIS BOURGOGNE ŒNOLOGIE
Pièce jointe : Procès-verbal constatant l’adoption par une majorité des deux tiers des salariés dans le cadre du référendum organisé en date du 20 août 2024
